Article 230 Du Dahir Des Obligations

qui signifie « faculté ou liberté de choisir, libre choix ». L’option est donc la faculté de choisir entre plusieurs choses qu’on ne peut pas faire ou avoir à la fois. Dans l’acception économique du terme, une option constitue un droit, et non une obligation : il s’agit d’un contrat dissymétrique, qui donne le droit d’obtenir une chose sans impliquer l’obligation de la recevoir. • Plan d’options ou plan de stock-options On distinguera deux cas : Option d'Achat d'Actions : elle consiste pour une société

file du syndicat de placement Membres du syndicat de placement Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note

Juillet 2013 Rapport sur le Système de retraite au Maroc Rapport sur le Système de retraite au Maroc Délibéré Conformément à la loi n°62-99 formant Code des juridictions financières, promulguée par le Dahir n°1.02.124 du 1er Rabii II 1423 (13 juin 2002), notamment ses articles 75 à 85, le présent rapport a été délibéré en formation composée comme suit : - Driss Jettou, Premier président de la Cour des comptes, Président ; - Mohammed Bastaoui, Président de la deuxième Chambre, membre

l’acquisition d’actions pour une part inférieure à 50% de leurs actifs. VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note

Mdh Par cession Période de souscription du 23 au 27 juillet 2007 VISA DU CONSEIL DÉONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIÈRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU CDVM N°03/04 DU 19 NOVEMBRE 2004, PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 14 DU DAHIR PORTANT LOI N°1-93-212 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES (CDVM) ET AUX INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES FAISANT APPEL PUBLIC A L’EPARGNE TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE, L’ORIGINAL DE LA PRESENTE NOTE

)شرع‬qui désigne tous ce qui est en rapport avec l’acte de tracer une voie apparente qui mène vers une destination donnée. Le dérivé charia indique par exemple la voie empruntée par les bédouins pour mener leurs troupeaux à un cours d’eau.6 3 Cet article est le texte d’une communication donnée par l’auteur au colloque international sur les « les religions et le droit face à une économie sans foi ni loi » Université de Montauban, juin 2011. 4∗ Secrétaire Général de la Banque Al Baraka d’Algérie. 5

HISTORIQUE MONDIALISATION DE LA COMPTABILITE LES INSTANCES REGIONALES ET INTERNATIONALES DE LA NORMALISATION 11. HISTORIQUE Jusqu’au milieu du 20ème siècle, la comptabilité a été considérée comme un outil d’information destiné à remplir des obligations juridiques et fiscales, sans pour autant constituer un véritable système d’information de gestion au service des opérateurs économiques. Cependant avec le relèvement du niveau de culture générale, le rapprochement des peuples, le développement des

Chefs de file du Syndicat de placement Membres du syndicat de placement VISA DU CONSEIL DÉONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIÈRES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note

contrôles se renforcent et les sanctions deviennent plus dissuasives. Ces instances ont, à leur tour, élaboré des doctrines dont l’objet principal est de soumettre les banques à des règles permettant de minimiser le risque de les voir manquer à leurs obligations vis-à-vis de leurs déposants. Le développement de ces règles dites « prudentielles » est en train de converger vers une approche de plus en plus similaire à celle résultant des analyses de la théorie financière : le projet du nouveau ratio de solvabilité

d’assurance et de réassurance et, à défaut, sur la base des principes comptables généraux ». Il convient donc de se référer aux dispositions légales et réglementaires et notamment le code des assurances, le Dahir 1-60- 223 du 06 février 1963 relatif à la réparation des accidents de travail, le Dahir portant loi 1-84-177 du 02 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et l’arrête 1548-05 du 04 août 2005 pour l’évaluation de tous les