Article 2276 Bonne Foi

voici quelques conseils : I / BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION : Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels, véhicules..). Ils sont énumérés par les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce. Les biens doivent exister en nature, c'est-à-dire qu’ils soient identifiables et individualisées entre les mains de l’acheteur. Pour les biens tangibles, c’est à dire interchangeables, la revendication est

matériel, visible et palpable ayant une substance physique. Ce mot de « chose » est très présent dans le code civil. - Article 544 (droit de la propriété) - Article 1384 Doyen Cornu : « Un bien est tout ce qui est bon ». La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Article 544 du code civil. II Usus Fructus Abusus Le droit de propriété peut être absolu ou démembré. Usufruit : le droit

ou envisage d’abandonner ». Cela a permis de créer à la charge du détenteur des déchets en général et plus particulièrement ceux qui sont dangereux d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter que ces dangers ne se réalisent (article L 541-2 C. env). Si un bien est perdu, donc perte de la chose de manière involontaire on parle alors d’épave. C’est une chose qui reste appropriée. La propriété ne se perd pas par le non usage. Dès lors celui qui n’a plus sa chose entre les mains

distingue 2 sortes de droits réels: A. Les droits réels principaux Ils englobent le droit de propriété et les droits réels sur la chose d’autrui. a. le droit de propriété Le droit de propriété est visé par l’art. 544 du Code civil. A partir de cet article on présente le droit de propriété comme le plus étendu des droits réels principaux car il rassemble la totalité des prérogatives qu’une personne peut exercer sur une chose corporelle. Le droit de propriété confère au propriétaire la jouissance et

individu). La propriété est l’archétype du droit d’une personne sur une chose. Remarque d’ordre terminologique : le mot « propriété » est entouré d’une polysémie certaine, on peut désigner la chose elle-même ou le droit que l’on a sur cette chose. Les articles 642, 644 et 646 du Code civil parlent de la propriété comme de la chose elle-même. Si l’on voit dans la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la

PRINCIPALE : MEUBLES ET IMMEUBLES Distinction summa divisio = distinction essentielle du droit des biens. 1ère chose à faire est de définir s’il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. Art.516 du Cc : « tous les biens sont meubles ou immeubles » : 1ère article du livre des biens. C’est une affirmation de principe qui doit obligatoirement être respectée par les parties. Elles ne peuvent pas par contrat déroger à cette classification. La volonté des parties est inopérante. Un bien est soit meuble soit immeuble

le patrimoine de leur débiteur (2284 et 2285)1. Le débiteur doit s’attendre à ce que sa dette soit garantie sur l’ensemble des biens qui compose son patrimoine. Le créancier peut donc apparaître dans une situation favorisée, mais, en réalité, ces articles n’assurent qu’une protection assez faible, c’est pourquoi les créanciers prévoyants prennent la peine de prendre des garanties, un cautionnement, de sorte qu’on fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une garantie et les autres, qui

fait de meubles, possession vaut titre. Si j'ai entre mes mains un meuble, ça veut dire que j'en suis propriétaire. Possession vaut titre. Pour devenir propriétaire d'un immeuble, il faudra le posséder pendant 10 ans si je suis de bonne foi ou 30 ans si je suis de mauvaise foi. 2. Les garanties pour les immeubles Il existe des registres pour les immeubles : les fichiers immobiliers. De ce fait, un créancier peut avoir une garantie, comme une hypothèque sans que le propriétaire ne soit dépossédé du

réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant semble rappeler qu’en matière de revendication, cette dernière sur les biens en cas de procédure collective, cède au sens de l’article 2276 du Code civil « en fait de meuble possession vaut titre » face à la possession du créancier gagiste qui fait valoir sa rétention. En effet, lorsque ce gage renvoie à des choses fongibles, leur remplacement peut se comprendre par une substitution

possession doit être non équivoque : manifester l’intention claire du possesseur de se comporter comme le véritable propriétaire. Arrêt 1ère civ 1963. La possession est paisible, non équivoque, ininterrompue, mais Monsieur Olive ici est de mauvaise foi. 3) Monsieur Fonceur est passionné par les automobiles, il trouve une voiture sur internet à un prix défiant toute concurrence. Monsieur Arnaque est le vendeur de cette voiture. La transaction est effectuée le 1er Avril 2010 sans remise de la carte