Article 2276 Bonne Foi

soit mentionné lorsque l’œuvre est exposée publiquement. On appelle cela le droit à la « paternité ». Cette loi est encore en vigueur : elle a été codifiée dans le Code de la Propriété Intellectuelle. On retrouve le statut du droit d’auteur aux articles L.111-1 et suivants. A partir de la fin du 20e siècle, il a fallu non pas tant se soucier de la création de nouveaux droits ou de la règlementation des contrats, mais d’encadrer l’explosion complète des technologies. Dès les années 1980, sont

§2 : Les différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie

n’est pas purement théorique car le mot sûreté est souvent utilisé par le législateur et parfois au sens pratique. Exemple : article 1188 CC sur le terme de l’obligation et donc son exigibilité. L’idée est que si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à

sanction direct qui exerce une contrainte (ex : saisies) - sanction de réparation (ex : réparation des dommages causés). b) la singularité des caractères Seule la règle de droit est a la foi générale et obligatoire. ces caractères permettent de la distinguer de la règle morale. A-Rapprochement du droit et de la morale Le droit comme la morale recherche ce qui est juste (influence de la morale chrétienne sur le droit positif ; ex : respect

débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens

notre droit interne pour harmoniser notre système juridique avec les règles définies au niveau de l’Union européenne. L’objet de ce cours se limitera à l’étude du droit privé et plus particulièrement à l’introduction à l’étude du droit civil. Une bonne compréhension de notre droit positif suppose, toutefois, que soient rappelées quelques étapes fondamentales de sa formation. C) Histoire du droit privé français Il est possible, schématiquement, de distinguer trois étapes : l’ancien droit ;

les confie à un commissaire priseur pour une vente aux enchères. La veuve du peintre revendique les tableaux mais le juge de l’exécution lui refuse. Elle conteste l’application du droit français et de l’article 2276 ci (ancien article 2279 civ) qui permet au restaurateur de bonne foi de revendiquer le titre sur ces tableaux et met en avant la loi américaine qui ne connaît pas cette présomption. La cour de cassation conclut à l’application de la loi française « seule applicable aux droits réels

Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. 1991, c. 64, a. 6. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html[15/11/2009 8:57:45 PM] Titre de la loi 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. 1991, c. 64, a. 7. 8. On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que

le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282 et 2283) et quatre articles dans le Code de procédure civile au chapitre I du titre II (art. 1264 à 1267). Pour autant, n'est-ce pas là une bonne raison de s'y intéresser? Si elle peut apparaître secondaire en terme de proportion textuelle, la protection possessoire n'en demeure pas

l’hypothèse de vente du bien). β- L’obligation Le créancier ne dispose ni du droit de suite ni du droit de préférence. Le créancier bénéficie seulement d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Les textes applicables sont les articles 2092 et 2093. 3 aspects du droit de gage général : • La nature : prérogative juridique permettant au créancier de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur en vue de se désintéresser sur le prix de cette vente Le champ d’application :