Article 2261

alinéa) du Code du travail précise : « dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté (…) sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (...) ». - le deuxième alinéa de cet article stipule que le comité d’entreprise est saisi « en temps utile des projets de compression des effectifs » et qu’il « émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application ». Des règles de consultation et de publicité de l’information

personne morale concurrence entre droit des bien et droit des personne morale Argument de faveur de la thèse du numerus clausus : - Art 543 (c civ) c une liste qui se veut exaustive il n’y a pas d’autre droit réel que ceux qui sont enoncé dans cet article. Emphytéose => droit réel (bail emphytéotique) le legislateur a le droit d’ajouter. En revanche la volonté des partie ne peut se substituer a celle du législateur on ne peut donc pas inventer de nouveau droit réel. Ce texte date de 1804 suite

certaines règles morales ne sont pas consacrées par le droit (ex : l’assistance/charité/solidarité), on ne sera alors jugé que par « le tribunal de notre conscience ». Dans ce cas précis de l’assistance, il existe des cas prévus par la loi, par les articles 203 : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » et et 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans

la valeur à la chose. ! Certains contrats ne peuvent se faire sur le fondement d’une chose consomptible. ! Les choses fongibles et non-fongibles. ! C'est l'article 1291 du code civil qui propose une définition de la chose fongible. Selon cet article, les choses fongibles sont celles qui appartiennent à un genre. Cela inclut des choses comme l'argent liquide, le blé, le lait... Ce sont des choses interchangeables. ! En revanche, les choses non fongibles sont des choses qui possèdent leur propre

réseau qui lui était concédée. Dès 1963 le Gouvernement Marocain a décidé le rachat des concessions et la création de l'Office National des Chemins de Fer (ONCF) conformément au Dahir n° 1-63-225 du 14 Rabie I 1383 (5 août 1963), qui stipule dans son article premier « II est institué, à compter du 1er janvier 1963, sous la dénomination de l'Office national des chemins de fer (O.N.C.F), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière

théologique : le propriétaire des choses aurait tacitement accepté de donner des choses aux gens qui sont dans le besoin. - Approche du droit naturel : le besoin fait revenir les hommes a l’état de nature. [Code du commerce, dans le droit maritime : un article disait que lorsque des vivres venaient à manquer, ses vivres appartenaient a tout le monde = idée du droit naturel]. Quel est l’influence du fait justificatif sur l’infraction ? =Supprime l’élément légal de l’infraction, donc il n’y a pas de

distingue 2 sortes de droits réels: A. Les droits réels principaux Ils englobent le droit de propriété et les droits réels sur la chose d’autrui. a. le droit de propriété Le droit de propriété est visé par l’art. 544 du Code civil. A partir de cet article on présente le droit de propriété comme le plus étendu des droits réels principaux car il rassemble la totalité des prérogatives qu’une personne peut exercer sur une chose corporelle. Le droit de propriété confère au propriétaire la jouissance et

droit et c’est ce qui la distingue d’une universalité de fait parce qu’elle rassemble un actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement

prévoit le caractère inviolable et sacré, le droit de propriété peut être l'apanage d'une seule personne (droit propriété individuelle) ou de plusieurs personnes (droit de propriété collective). Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par accession, par occupation

Co-mouvements extrêmes, interdépendance ou contagion ? Une analyse d’après la théorie des valeurs extrêmes Bei XU∗ LAREefi, Université Montesquieu Bordeaux IV Juin 2008 Résumé : Cet article étudie la nature des co-mouvements extrêmes sur les marchés financiers en utilisant la théorie des valeurs extrêmes. A travers l’analyse de l’évolution de la structure de dépendance à l’aide d’une part de la mesure de dépendance extrême proposée par la théorie des valeurs extrêmes, et du coefficient de