Article 2261

territorial .................................. 6 Article 1 - Champ d'application professionnel et territorial.................................... 6 CHAPITRE II - Avantages individuels acquis .......................................................... 6 Article 2 - Avantages individuels acquis............................................................. 6 CHAPITRE III - Durée, publicité, révision, dénonciation et validité des accords ........... 6 Article 3 - Durée ...................................

propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

nous entourent. Ainsi, pour cerner le DDB il faut pouvoir cerner et distinguer ces « choses » qui nous entourent. Le mot « chose » est défini par un sens étroit, ce qui peut être saisi mais également un sens plus large, « les choses de la vie ». Article 1384 al 1 du CC : Dans le cadre de la responsabilité civile : « On est responsable du dommage que l’on cause de son propre fait mais aussi de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. » (Texte

dans les articles 2229 à 2281. Le mot bien a plusieurs significations : le langage juridique se démarque sur ce point du langage populaire. Dans le langage populaire, les biens sont des choses matérielles qui ont une valeur pécuniaire. La notion juridique est plus complète : le terme de bien s’applique aux choses matérielles, mais aussi aux droits qui portent sur ces choses. (La terminologie est très ancienne, certains passages du code sont désuets ; chose = bien corporel) Les articles 518 et 528

rescrit 11. La validation des accords de branche 12. La pénalité P.52 P.56 P.58 p.5 p.6 p.8 p.12 p.16 p.18 p.20 p.22 P.24-47 p.48 p.50 Annexes : • Trame d’accord d’entreprise/ de plan d’action • Article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale et décrets d’application • Article L.2241-4 du Code du travail • Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés • Accord national interprofessionnel du

EPCI à 78 Inventaire des impôts perçus par un EPCI à FPU______________________ 79 2.2.2 La fiscalité des EPCI ____________________________________________78 15 2.2.2.2.2 Le maintien des règles de transformation d’un EPCI à FA en EPCI à FPU (Article 1379-0 bis (IV) du code général des impôts). ______________________________________ 80 2.2.2.2 Les EPCI à fiscalité additionnelle (anciens EPCI à FA) _____________80 2.2.2.2.1 Possibilité de modifier les fractions relatives à la répartition

cateux sont devenus les meubles, et la catégorie héritage correspond aux immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. 1)     Les biens immeubles L’article 517 recense 3 catégories d’immeuble : • Par nature (chose corporelle) Les articles 518 à 521 du code civil disent que les immeubles par nature ne peuvent pas être déplacés normalement. Le sol et tout ce qui est fixé ou incorporé au sol en fait parti. Le fond de terre comprend le sol et le sous-sol, et confère la propriété du dessus

trois variétés du contrat de louage (de domestique ou d’ouvrier) et il ne lui est consacré que deux articles, l’article 1769 : « le louage des gens de travail qui s’engage au service de quelqu’un » (définition du travailleur pour le code napoléon) (=louage des transports, le contrat d’entreprise et le louage des gens de travail). Article 1780 : interdiction des contrats de travail à vie. Article 1781 : en cas de contestation entre la parole de l’ouvrier et celle du patron, c’est la parole du maitre

Parmi les différences , on peut observer que la procédure pénale dans laquelle un témoin prête serment , il doit jurer ne pas avoir de lien spécifique avec l'accusé (art 331 al 2 du code de procédure pénale). Cet article doit etre combiner avec l'art 335 de ce meme code. Au terme de cet article , ne peuvent etre reçut sous la foi du serment , les dépositions , du mari ou de la femme , cette prohibition subsite meme après le divorce. La cour de Cassation , a tranché dans un arrêt de la chambre criminelle

sanctionnant la formation poursuivie. Art. L. 6222-3.- Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1) de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent. Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. * Sous-section 2 Conclusion du contrat Art. L. 6222-4.- Le contrat d'apprentissage