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pour la confiance dans l’économie numérique, spécifique aux publications sur Internet ........... Page 58 Éditorial Catherine BERGEAL Directrice de la publication « […] En portant ces accusations, je n’ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c’est volontairement que je m’expose ». Le lecteur aura reconnu la célèbre apostrophe de l’article « J’accuse », publié par Émile Zola dans le journal «

LE CHAPELIER du 14 juin 1791 : a interdit les corporations et toutes formes d’unions ouvrières. Mais aussi les rassemblements des paysans et des ouvriers (délit de coalition). Le décret d’ALLARDE de mars 1791 : a introduit dans le code pénal 2 articles : 1414 et 1415 qui interdisaient les coalitions au sens de la réunion de rassemblement et au sens de la pression faite pour augmenter les prix. La loi WALECK-ROUSSEAU a abrogé les délits de coalitions et a garantie pour la première fois : la liberté

tout en traitant une quantité très importante de données. Toutefois étant donné que le séchage est un procédé qui a fait l’objet de nombreuses études, la synthèse bibliographique du sujet a été relativement simple hormis la traduction de certains articles. Pour conclure ce rapport, je dirais que ce stage a été une bonne opportunité de côtoyer le domaine de la recherche de domaine de l’agro-alimentaire et une très belle expérience humaine d’un point de vue des contacts établis. 29 REFERENCES

comprenable» dixit Marine). – Le Code civil art 16 établit la primauté des personnes, «la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle ci, et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie», article intégré dans le chapitre «Du respect du corps humain». Cette primauté du corps a deux conséquences:  Le principe de dignité humaine énoncé par l'art 16, ce principe vient limiter la liberté individuelle en interdisant que l'être humain soit traité

autres choses qui ne sont pas des biens, les choses dont le droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces choses communes là sont essentiellement l’air, la lumière, la mer, l’eau

le patrimoine de leur débiteur (2284 et 2285)1. Le débiteur doit s’attendre à ce que sa dette soit garantie sur l’ensemble des biens qui compose son patrimoine. Le créancier peut donc apparaître dans une situation favorisée, mais, en réalité, ces articles n’assurent qu’une protection assez faible, c’est pourquoi les créanciers prévoyants prennent la peine de prendre des garanties, un cautionnement, de sorte qu’on fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une garantie et les autres, qui

individuels… Le critère de sélection est donc ici l’existence d’un contrat de travail car la caractéristique du contrat de travail est de s’exécuter sous la subordination juridique de l’employeur. Le contrat de travail est lié au droit commun (article 1134 du CCiv) mais progressivement le droit du travail à acquis sa spécificité et, récemment, le droit du travail précise à l’article L 1221-1 du C du T que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les

propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes

quelque chose est propre, on exclut les autres. Étymologiquement, le bien profite. Les choses qui ne sont pas des biens, on les appelle les choses communes (res communes). Une chose commune est à l'usage de tous mais personne n'en est propriétaire. Article 714 du CC : il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun est tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces res communes sont l'air, la lumière, la mer, l'eau courante. Les raisons de cette mise à l'écart

rang duquel il cite les fonds de terre (article 518) qui comprennent le sol et le sous sol, le bâtiment, parce qu’il est incorporé dans le sol. Les matériaux de construction sont des meubles, mais ils vont devenir des immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment, d’ailleurs, selon un processus inverse, logiquement ils redeviendront des biens meubles après démolition du bâtiment (article 532). Et enfin les végétaux et les arbres (article 520 alinéa 1) ; c’est ainsi qu’un fruit