Article 2261

Section 1 : qualification du patrimoine. Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif, les biens, créances et les dettes. §1. Universalité juridique Chaque personne doit répondre de son passif sur l’intégralité de son actif (Aubry et Rau). Article 2284 du code civil : « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, immobiliers, présents et à venir ». Lien obligatoire : patrimoine considéré comme un tout. Système juridique global.

rdd est formulée en termes de droit abstrait, généraux et permanents pour durer dans le temps mais parfois ces règles changent : article 544 (articles a lire : 1382, 1383, 1384, 1385… ils ont duré dans le temps et sont tjs utilisés) La règle de droit s’apparente a un commandement par l’usage du présent de l’indicatif, les formules peuvent être impératives. Ex : article : 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage impose a celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer »

garantie résulte d'un droit donné contre une personne. Droit Civil (29-01-14) (1) Sous-Partie 1 : le Droit de Propriété Chapitre 1 : Les prérogatives et les caractères du Droit de Propriété → article 544 : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolu pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements » SECTION 1 : Les prérogatives du Droit de Propriété Paragraphe

l’appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de répartition du travail, d’avancement, de rémunération etc… Article L.1132-1 : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Article L.1132-4 : toute disposition ou tout acte prit à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles indiquées est nulle. La liberté syndicale

consistent dans l’établissement de l’acte de naissance. Il y a une déclaration de l’acte de naissance, et une rédaction du document administratif. La déclaration : l’article 55 du Code Napoléon en son état initial, c.a.d du 21 mars 1804. Cet article disposait que les déclarations de naissances sont faites dans les 3 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil (le maire de la commune ou son délégué), le texte ajoutait aussi « l’enfant lui sera présenté ». Pourquoi faut il qu'il soit

droits subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes (qui sont à tous mais que personne ne peut s'approprier) article 774 du cc. La deuxième catégorie sont des choses qui n'appartiennent à personne mais qui pourrait l’être (res nulus = les choses sans maitre). Ces res nulus on peut se les appropriés à condition qu'ils ne sont pas sur une propriété privée. La dernière

du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives

Le mot bien pour le juriste : Dans le code civil, c’est l’intitulé du livre 2 du code civil, plus précisément le titre 1 de ce livre. Et d’ailleurs ce livre s’ouvre sur l’article 516 du Code civil : »tous les biens sont meubles ou immeubles », les articles suivants vont s’éfforcer d’indiquer les choses matérielles que l’on doit qualifier de meuble et celle que l’on doit qualifiés d’immeubles. Dans ces textes, seules les choses matérielles étaient biens. Dans d’autres textes, certains laissent entendre

ramenés à 30 jours mais de très nombreuses dérogations par décret). Les délais sont dans le rapport de créances. 5. Usage de recevoir le titre en paiement : c’est le pouvoir libératoire du paiement. L’effet de commerce est une « quasi monnaie ». article 1240 du CCivil sur le paiement libératoire TITRE 1 : LA LETTRE DE CHANGE Chapitre 1 : Présentation et création Section 1 : Présentation La lettre de change ou « traite » est un titre par lequel une personne, le tireur (ou créancier), invite

faillite de Lehman Brothers et le soutien apporté par la suite au système financier. Au printemps 2010, elle s’est transformée en crise de la dette souveraine. Depuis l’été 2011, l’instabilité générale n’a cessé d’atteindre de nouveaux sommets. Cet article traite d’un phénomène qui se trouve au coeur de la situation actuelle dans la zone euro : le phénomène de contagion. La contagion est l’un des mécanismes par lesquels l’instabilité financière se propage au point qu’une crise atteint des proportions