Article 1315 Alinéa 2

Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt

partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a anarchie. Le droit est une science complexe et a son propre langage (jargon juridique). Le mot droit a un sens qui lui est propre dans la science juridique. Il a 2 sens, le Droit et les droits. Le Droit : droit objectif. C’est l’ensemble des règles juridiques. Les droits : prérogatives accordées à quelqu’un. C’est le droit subjectif. PARTIE 1 : L’EXISTENCE DU DROIT Chapitre 1 : les caractères de la règle

3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez et recopiez le contenu des textes de loi cités 3° Prenez connaissance du petit lexique fourni en annexe 4° Retracez l’histoire judiciaire dans la logique chronologique : - quelle est la situation de fait initiale qui a donné lieu au litige

pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni ; que les associations “ Ensemble contre la peine de mort “ et “ Solidarité Chine “, alléguant un trouble manifestement illicite au regard des articles 16 et suivants du code civil, L. 1232-1 du code de la santé publique et 225-17 du code pénal, et soupçonnant par ailleurs au même titre un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort, ont demandé en référé la cessation

obligations. Qualification juridique : mettre une étiquette juridique sur ce qu’il s’est passé. §1 classification des obligations Une triple distinction doit être opérée. A/ Les obligations de donner, de faire ou de pas faire L’obligation de donner Articles 1136 et suivants. N’est pas définie en tant que tel dans le code civil. Quand on parle du mot donner on pourra hésiter entre deux racines latines. La première « donare » concerne exclusivement les actes à titre gratuit ou une donation. La seconde

force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, essai critique, t. 2, n° 149, 1919) «La preuve double le droit comme l’ombre suit le corps (…). Le principe ne surprendra que le naïf ou le crédule qui confond, dans sa sincérité, l’affirmation et la démonstration et que choque le fait que, dans l’obscurité des situations

Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Camille est l’aînée d’une famille de cinq enfants. Elle a un peu plus de dix années d’écart avec son plus jeune frère, Aristide, dont elle s’est occupée dès son

la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité de la convention ». Cependant, ce consentement doit être exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol obtient une place intermédiaire parmi les trois vices car il a des affinités avec les deux autres. En effet, des considérations morales expliquent

TD n°2 Régime général de l'obligationFiche n°2 : Les modalités de l'obligation - L'obligation solidaireExercice numéro 1Commentaire d'arrêt plan détaillé :Le Code civil connaît 2 types de solidarités, la solidarité active prévue à l'article 1311 qui met en scène plusieurs créanciers, et la solidarité passive définie à l'article 1313 qui met en scène plusieurs débiteurs. C'est à propos des effets de cette dernière solidarité que la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 juin

déterminé par l'article 34 de la constitution qui énumère les matières réservées au parlement. Règlement La loi Ordonnances Article 38 Article 34 ≠ Article 37 Parlement vote le texte Gouvernement Vote de la loi : Article 34 alinéa 1er de la constitution « la loi est votée par le Parlement ». Article 45 alinéa 1er de la constitution « tous projets ou proposition de loi est examinée successivement dans les deux assemblées du Parlement,