Article 1315 Alinéa 2

les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES MODALITES DE L’ACTION DE IN REM VERSO Civ., 2 mars 1915 Civ., 14 mars 1995 B.  LES MODALITES DE LA RESTITUTION Civ. 1ère, 18 janvier 1960 (non reproduit) 14  14  14  15  17  17  04/01/2012 - 3:03 2 L'enrichissement sans cause.doc 2/17 3 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative

Règles prises par le gouvernement dans une matière qui révèle de la loi. Les règles d’application. 2 – Questions – Réponses : La loi émane de : e et indirectement a et b. En effet, la loi est votée par le Parlement qui est constitué du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques (l’article 24 de la constitution, alinéas 1 et 2). Définition d’ordre de juridiction : L’ordre de juridiction correspond à l’organisation des juridictions

Quelles sont les finalités du droit du travail ? • Quelles sont les formes du contrat de travail ? • Quelles sont les conséquences de l’existence d’un lien de subordination ? MISE EN PRATIQUE 6 1 Lire et comprendre une décision de justice 2 Résoudre un cas pratique 3 Construire une introduction I. TRAVAIL SUBORDONNÉ OU TRAVAIL INDÉPENDANT Alors que le travail subordonné met le travailleur sous le contrôle de l’employeur, le travail indépendant permet à l’entrepreneur de déterminer

l’Etat. Le but du droit pénal est aussi de protéger les personnes et les biens. Par cette fonction de protection, on doit considérer que le droit pénal va avoir pour finalité de protéger les propriétés individuelles. C’est donc un droit mixte. Exemple 2 : Le droit du travail. Il relève du droit privé car il régit les contrats de travail et il régit également les rapports entre employeurs et employés. Aspect faux : Toutes les règles juridiques visent à satisfaire l’intérêt de tous. La distinction

consacre pas le précepte religieux comme une norme juridique obligatoire. Pour comprendre ces distinctions, nous allons définir ce qu’il faut entendre par règle de droit, en en précisant la notion (section 1) et en opérant des classifications (section 2) pour balayer grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La notion de droit objectif Il est impossible que chacun agisse à sa guise dans la société, sans se soucier des

BIENS IMMEUBLES parce que placé par le propriétaire du fonds pour le service ou l’exploitation de ce fonds (art. 524 C.civ.) - destination agricole - destination commerciale - destination industrielle - destination civile 2) meuble considéré fictivement comme un immeuble car attaché à perpétuelle demeure à un immeuble (art. 525 C. civ.) 106 droits réels portant sur un immeuble : l’usufruit de EXERCICES 1) Donner 3 exemples de biens dans chacune

n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat. Le contrat créer

: on retient 20% de ce qu’on lit, 40 % de ce qu’on lit et qu’on entend en même temps, 70% de ce qu’on lit et entend en le faisant (dire-écrire). Il semble également que la transcription manuscrite mobilise davantage l’entraînement de la mémoire. 2/Conserver une aptitude à écrire correctement et vite est essentiel dans la perspective de tous les concours et examens, même dans certaines circonstances professionnelles. 3/ Prendre le temps de se concentrer en TD (ne pas être perturbé par des éléments

Sarah TOUHAMI Master 2 Droit de la famille interne, international et comparé La preuve des récompenses ------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté

Madagascar - Code du travail Pages LIVRE I : CODE DU TRAVAIL I.1. LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24 I.2. 121 LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant les conditions d’emploi par les collecti vités et organismes