Article 1315 Alinéa 2

Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est 8, rue de la République, 69001 Lyon, 2°/ de M. Georges Conte, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Moyen produit par la SCP Masse-Dessen

même de valeur supérieure. Cette règle connait des atténuations, sous réserve d’un accord entre les parties. On dit que ce n’est plus un paiement, mais une dation en paiement. Indivisibilité du paiement. La règle d’indivisibilité du paiement, 1244 alinéa 1, implique que le créancier ne peut pas recevoir de paiement partiel, même si le paiement est une somme d’argent. Atténuation : 1244-1, délai de grâce, lorsque le juge accorde soit des délais, soit un paiement échelonné. Exception : Lorsque le débiteur

parties. Lorsque les faits sont complexes, il est conseillé de les retracer de manière chronologique. Les faits se situent souvent au début de l'arrêt, dès le premier attendu (ou éventuellement après l'attendu de principe dans les arrêts de cassation). 2) Procédure et prétentions des parties Il s’agit de retracer le cheminement procédural ayant mené jusqu’à la décision examinée. Il faut donc reconstituer la procédure antérieure à la saisine de la juridiction dont vous devez commenter la décision, en

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

jour. La présentation à l’acceptation peut également être interdite par le tireur : c’est la clause non acceptable ou défense d’acceptation, destinée à préserver la tranquillité d’un tiré dont la solvabilité est évidente. Mais l’article L511-15 alinéa 3 du Code de commerce assortit la règle d’exceptions susceptibles de restreindre sensiblement son domaine d’application comme pour l’hypothèse où la lettre est payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domaine du tiré. En toute

proche de la probabilité. La présomption légale peut ainsi être perçue comme une sorte de statistique qui parfois paraîtra choquante à l'image de l'ordre des décès dans l'hypothèse des co-mourants (article 720). Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur Il est énoncé dans l'article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur, une obligation financière équivalente. Mais, dans son arrêt du 18 mars 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, au visa de l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, en indiquant qu'"en statuant ainsi, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d'exécution du contrat, la Cour d'appel a violé le texte susvisé". En effet, il convient de rappeler

été dispensée par son bailleur de l’établissement de l’état des lieux de sortie, est présumée avoir restitué les lieux loués en bon état ; que ce bon état est confirmé par l’appréciation faite par le bailleur lui-même dans son message électronique du 2 » septembre 2006 ; qu’il ne peut être remis en cause par les devis dont se prévaut l’appelant et qui ont été délivrés plus de trois mois après la restitution des clés ; que M. X... sera débouté de ces chefs de demande ; (...) sur la demande de dommages

TD n°1 Le corps humain Fiche d’arrêt  : Fiche d’arrêt n°2 Faits : La société Encore Events a organisé le 10 mai 2009 une exposition d’après elle dans un but pédagogique de cadavres et d’organes humains d’origine chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer

CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année universitaire 2006/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 B. III. DE LA PREUVE DU PRET 9 Cass. civ. 1re, 23 janvier 1996 9 Cass. com., 21 janvier 2004 10 LE PRET A INTERET.......................................................................11 Cass. civ. 1re, 24 juin 1981 11 Cass. com., 14 décembre