Article 1315 Alinéa 2

juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie ? Exercice II : Indiquez pour chaque situation s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique : 1. Léa est heureuse car elle vient de signer son premier contrat de bail. 2. Léa accroche le véhicule de son voisin en manoeuvrant pour se garer. 3. Léa loue un vélo. 4. La sœur de léa vient d’accoucher d’un deuxième enfant. 5. Julien souhaite aller au ski. Pour pouvoir payer tous les frais, il emprunt 500€ à sa soeur. 6

ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs

Article 9 du Code de Procédure Civile « C’est aux parties qu’incombe la tâche de réunir les preuves à l’intention du juge ». Article 2044 du Code Civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Article 2052 du Code Civil « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de

Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé

de la charge de la preuve, avant de s’intéresser à la manière dont la nature du contrat devra être rapportée. 1-La charge de la preuve de l’existence du contrat de prêt Quant à la question de la charge de la preuve, il résulte de l’article 1315 alinéa 1 du Code civil que la charge de la preuve incombe au demandeur à l’action. Si Camille souhaite agir en justice contre son frère pour le contraindre à exécuter son obligation de remboursement, elle aura la qualité de demandeur. Camille devra donc

générale et impersonnelle. Elles concernent tous ceux qui entrent dans leur domaine d’application sans désigner une personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir

RIIT TE EP PA AR RE EN NT TA AL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. II. CAS PRATIQUE 2 CORRECTION 3 A. LA FILIATION DE CHACUN DES ENFANTS ET LES DROITS ET DEVOIRS QUI EN DECOULENT 3 B. LES RELATIONS DE L’ENFANT AVEC SES ASCENDANTS 4 C. LES RELATIONS AVEC MONSIEUR NOUVELFAMILLE 5 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. CAS PRATIQUE Madame Mère a trois enfants issus de pères différents : Minnie

La preuve de l’événement – acte ou fait juridique – doit par contre toujours être apportée. 2. La charge de la preuve Elle repose en principe sur le demandeur mais il existe des exceptions. Le principe : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. Les exceptions : les présomptions : La présomption simple renverse la charge

se situera uniquement dans le cadre de la procédure pénale Les règles relatives à la preuve dont insérées dans les articles 1315 à 1369 du Code civil, c'est-à-dire dans la partie du Code consacrée au droit des obligations. Toutefois, ces règles ont par nature un caractère général et sont destinées à s'appliquer au-delà du seul droit des obligations. C'est ainsi que l'article 1315 du Code qui détermine les règles relatives à la charge de la preuve s'applique bien au-delà du seul droit des obligations

Principes. 1.La procédure de type accusatoire Dans la procédure accusatoire, le procès est la chose des parties, en vertu du principe accusatoire, seules les parties ont l’initiative du procès, elles le conduisent et peuvent y mettre fin. 2. A la procédure inquisitoire opposée à la procédure accusatoire Dans les procédures de type inquisitoire, c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès