Article 1315 Alinéa 2

. (Cass Soc 25 juin 2002 n°99-42.909 et n°99-42.910 concernant le syndicat FO) Certaines formes, malheureusement, restent encore à étrenner... B/ L'EVOLUTION DU REGIME PROBATOIRE Il convient de rappeler qu'initialement, c'est l'article 1315 du Code Civil qui s'appliquait, c'est-à-dire qu'il appartenait au demandeur, salarié, de rapporter la preuve de la discrimination syndicale subie. Les procédures étaient peu nombreuses et, généralement, aboutissaient à un échec. La directive

Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 III. A. B. SANCTION DU DEFAUT DE PREUVE LA VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANÇAISE L’EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANÇAISE ET LA LOI ETRANGERE Civ. 1ère, 13 avril 1999, Compagnie royale belge Civ. 1e, 11 janvier 2005 9 9 9 10 11 3 I

droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa

de la preuve B. La charge de la preuve C. Le rôle du Juge: 1. Le principe de la neutralité du Juge 2. Le rôle actuel du Juge II.- Les procédés de preuve A. Les procédés de preuve parfaits 1. Les écrits ou preuves littérales a) Les actes authentiques b) Les actes privés 2. Certaines déclarations des parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des

| |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre | |2 - Assurance vie

immeubles Cf.: Article 517 du code civil : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». A) Les immeubles par nature Ils comprennent tout ce qui est attaché au sol ainsi que le sol. 1) Le sol et le sous sol Article 518 du code civil : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». 2) Les constructions et les plantations Tout ce qui est fixé au sol (arbres,…). Cf. ; article 520 du code civil : « Les

droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif C’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif  Sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa

aux règles de droit qui lui sont applicable ». La Cour de cassation énonce désormais « qu'il appartient au juge saisi en application d'un droit étranger de procéder à sa mise en œuvre et d'en rechercher le contenu pour trancher le litige ». Section 2 : Les caractères du fait. Tout d'abord, le fait qui doit être prouvé doit être un fait contesté. Si un fait n'est pas contesté par les parties au procès, c'est sans doute qu'elles sont d'accord sur l'existence de ce fait. Il n'y a donc rien à prouver

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

de la République ou soit par un particulier. Pour les règles morales, l’autorité qui va imposer ses règles, c’est la conscience de l’individu. La sanction est envisageable comme le rejet d’un groupe social. Il y a autorité ecclésiastique et de Dieu. 2) Le maintien de la liberté de choix Le caractère coercitif de la règle de droit n’empêche pas que la loi laisse le choix entre plusieurs situations. On peut se soustraire à l’application de certaines règles. 3) La force du commandement de la règle