Article 1315 Alinéa 2

décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne la Société Imprimerie LACOSTE sur le fondement de la violation des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957.A une

jurisprudence civile. Sur la forme, et sous réserve du caractère évident et urgent du conflit, le juge des référés du TI est habilité à trancher (CC 04 juillet 2006 juge des référés de Pau 27 07 2004), là encore en premier et dernier ressort. 2/ Responsabilité disciplinaire : Si l’arrêt du 14 novembre 1979 de la cour de cassation estime qu’un tribunal viole les textes en déclarant « irrecevable la demande de paiement de la cotisation annuelle d'un médecin formée par le conseil départemental

commerciaux. Agriculture. Activités diverses. Le Conseil de Prud’hommes siège en trois formations : ▪ Bureau de conciliations composé de 2 conseillers (1 employeur, 1 salarié) qui concilient les parties. Il peut condamner exceptionnellement (ex : sur les congés payés), sinon il envoie au bureau de jugement. ▪ Bureau de jugement composé de 4 personnes (2 employeurs, 2 salariés). Le Président n’a pas une voix prépondérante mais il peut avoir une influence sur une décision. Dans le cas d’une situation

commerciaux. Agriculture. Activités diverses. Le Conseil de Prud’hommes siège en trois formations : ▪ Bureau de conciliations composé de 2 conseillers (1 employeur, 1 salarié) qui concilient les parties. Il peut condamner exceptionnellement (ex : sur les congés payés), sinon il envoie au bureau de jugement. ▪ Bureau de jugement composé de 4 personnes (2 employeurs, 2 salariés). Le Président n’a pas une voix prépondérante mais il peut avoir une influence sur une décision. Dans le cas d’une situation

...................................................................................................................... 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ....................................................................... 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE JURIDIQUE 2010 - 2011...

L’exécution du contrat L’exécution du contrat est gouvernée par deux articles que sont : l’article 1134 du Code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point

demandeur mais il existe des exceptions. Le principe. «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. Les exceptions : les présomptions. La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit alors prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. La présomption irréfragable interdit au demandeur

pouvoirs que le droit objectifs reconnait permettent à l’individu de se prévaloir. Ces pouvoirs, droit subjectif, s’exerce sur une chose comme les propriétés. Cela peut être une prérogative reconnu par d’autre personne étant obliger de l’exécuter. 2) Des fondements du droit (élément de philosophie) Il s’agit de réfléchir sur ce qui fonde le droit, c’est-à-dire sur la source de la légitimité des règles de droit. En quelle vertu sommes-nous obliger de se soumettre aux lois ? La légitimité ? C’est

vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes à postériori). Les profs veulent le cours et la logique d’un raisonnement juridique, pas forcément la bonne solution. D’abord, on vous donne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l’importance (faites un tri). A partir de là, demandez-vous toutes les possibilités qui existent pour résoudre un tel litige afin de satisfaire celui qui vous consulte. Ensuite posez les conditions

travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation et une source de droit ? On est toujours dans le livre 3 intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété" du Code civil car on sait que l’obligation est un élément du patrimoine. Définition de l’obligation : l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) quelque chose. Article 1382 du Code civil