Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

Fiche technique l’investiture sous la IV° République Introduction La constitution du 27 octobre 1946 adoptée par résignation puisque seulement un français sur trois a voté pour elle, donne naissance à la IV° République. Suivant une période de guerre ainsi que de gouvernements provisoires se succédant les uns après les autres, elle met également fin à ce qu’on pourrait qualifier d’interminable agonie de la III° République. Un des objectifs de ce nouveau régime est de ne pas réitérer les erreurs

impossible à mettre en œuvre dans un grand Etat. Cependant l’essentiel demeure : depuis la proclamation de la 1ère République en 1792, la participation du peuple français à l’exercice du pouvoir politique est une constante reprise dans chaque constitution. Comment s’exerce-t-elle actuellement ? Comment les hommes et les femmes qui composent notre nation participent-ils au pouvoir politique, au pouvoir de commandement qui s’exerce sur eux et dont le critère est la capacité à se faire obéir ?

haute fonction du pouvoir exécutif. Le président de la République désigne le chef d'Etat d'un pays ayant choisi une Constitution républicaine. Depuis l'élection du président au suffrage universel direct en 1962, il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse et la plus respectée en France. Le président est le chef de l'État, le chef des armées et le garant de la Constitution. Les autres fonctions, attributions et modes de nomination ont beaucoup évolué dans le temps selon les régimes, mais

La naissance de l’IVème République s’est fait avec la promulgation de la Constitution le 27 octobre 1946. Dans l’immédiat après-guerre avec d’abord le 24 avril 1944 le comité français de la libération nationale prend le titre de gouvernement provisoire de la république française et substitut son autorité au gouvernement de Vichy. Une fois libérée on la donne une constitution. La promulgation de la Constitution de 4 octobre 1958 marque la naissance de la 5ème république qui est le fruit de l’histoire

au texte de loi (document 2) remplissez l’annexe 1. 2. A partir d’un texte (document 3), énumérez dans l’annexe 2 les conditions pour qu’une grève soit réalisable. ➢ ACTIVITE 2 : Principe et limites du droit de grève 2.1 A l’aide des articles du code de travail (document 4), remplissez l’annexe 3. 2.2 En vous appuyant sur les images du document 5, expliquez chacune d’elles et précisez si l’acte est autorisé ou pas en période de grève en vous aidant du document 4. Remplissez l’annexe

Commentaire de texte : Discours de Michel Debré, devant le Conseil d'état, 27 aout 1958. Introduction : Michel Debré (1912-1996) était un homme politique, résistant et Gaulliste. Il est la premier ministre de la V ème République, dont il contribua à rédiger la Constitution. Sous la IV ème République, Debré, docteur en droit dénonce l'impuissance du régime. Il souhaite donc rationaliser le fonctionnement du Parlement en organisant l'intervention du Gouvernement dans la procédure législative

Republique. La mise en œuvre de la Constitution ( art. 16’ ; referendum ; les lois d’habilitation) Le renforcement du pouvoir présidentiel II- Les consequences institutionnelles de la guerre d’Algérie - Le referendum du 28 octobre 1962 - La pratique de la fonction présidentielle La question algérienne constituait le problème le plus difficile auquel était confronté le général de Gaulle ; l’un des objectifs de la nouvelle constitution est de lui permettre de le résoudre

modification de la Constitution fédérale Leçon 2 : La Constitution Section 1. L'adoption et la révision de la Constitution §1. L'établissement des Constitutions A. Le mode d'établissement autoritaire B. Le mode d'établissement démocratique 1. Le référendum constituant 2. L'élection d'une Assemblée constituante 3. L'assemblée constituante et le référendum 4. La rédaction et l'adoption de la Constitution par le peuple §2. La révision des constitutions A. Constitutions souples et constitutions rigides

constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de l’Etat et à compléter la Constitution. De façon égale, les traités fondateurs et d’évolution de la Communauté et de l’Union Européennes sont intégrés dans ce bloc puisqu’on a révisé la Constitution pour la rendre conforme

du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l’a montré en 1929 l’inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l’Europe nouvelle, la rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, surtout en matière normative (création de la règle de droit) ; ce sont ces