Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

pratique du régime sous la 4ème République ? « Il devient banal de dire que si nous avons une constitution écrite, c'en est une autre que nous pratiquons », cette formule de Maurice Deslandres, juriste français, met en place notre sujet puisqu'elle nous amène à nous interroger sur la différence entre la théorie, c'est à dire ce que dicte la Constitution, et la pratique de cette même Constitution sous la 4ème république. On doit la notion de « parlementarisme absolu » à Raymond Carré de

rationalisé de la IVe, je pense qu'il faut procéder en deux temps. d'abord, il faut parler de ce qui est inscrit dans la constitution de 46, à savoir les mécanismes de la rationalisation, puis de ce qui s'est passé réellement pendant cette période, c'est-à-dire la pratique constitutionnelle et les détournements de ces mécanismes, sans oublier évidemment d'en présicer les causes. En 1946 les politiques de l'époque souhaitaient conserver un régime parlementaire, d'où le refus du régime proposé par le

voire la guerre civile. La troisième République a disparu, comme le régime de Vichy; le Gouvernement provisoire de la République française- (GPRF) est une autorité de fait exercée par Charles De Gaulle et ses ministres; c’est seulement en octobre 1944 que les Alliés le reconnaissent comme gouvernement légitime. Le même mois, les "milices patriotiques", noyautées par le parti communiste, sont dissoutes, comme disparaissent progressivement les Comités de Libération, locaux ou départementaux

Elle fut proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, le 17 juin 1789.  Cette assemblée avait pour rôle l'élaboration d'une constitution limitant les pouvoirs du roi, L’assemblée législative, chargée de voter les "décrets" (c’est-à-dire les textes législatifs) et l'impôt, de fixer le budget de l’État et de ratifier les traités, a été instaurée par la Constitution de 1791. Elle comptait alors 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect.  Au lendemain de la chute de la

Comparer les régimes parlementaires des IIIe et IVe Républiques. « Souhaitez-vous que l’Assemblée Nationale, élue ce jour, soit constituante ? » a été la principale question posée lors du référendum du 21 octobre 1945. En effet, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale et du régime de Vichy, la France est déstabilisée, a perdu ses repères et doit se reconstruire. Les Français ont perdu toute confiance dans les institutions de la IIIe République, qui n’a pas su faire face aux attaques nazies, et

Français > La Constitution > La Constitution de 1958 en 20 questions La Constitution en 20 questions : question n° 2 LA GENÈSE DE LA CONSTITUTION DE 1958 Auteur : Didier MAUS La préparation et l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ont obéi à des conditions très spécifiques par rapport aux précédentes chartes fondamentales de la France, en particulier les deux constitutions républicaines antérieures, les Lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution du 27 octobre 1946. En raison du

L’ELABORATION ET LA REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères : - originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; - absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant

conçue comme· la contrepartie de la liberté d'entreprendre pour l'employeur. Le droit de grève est défini par la jurisprudence. 1. Le droit de grève Le droit de grève est un droit reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 auquel la Constitution de 1958 renvoie: « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » L’exercice du droit de grève ne doit pas faire l'objet d'abus de la part des salariés. Le Conseil d'État a précisé dès 1950 : « La

consacrée en 1936 sous le Front populaire a fait l’objet d’un consensus en 1946 quand le gouvernement provisoire composé de sensibilités politiques différentes (si ce n’est opposées) a entériné cette pratique : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, encore en vigueur). Si le critère fondateur du SP est la sauvegarde

pour qui elle est la mal-aimée, incarnant une période de grande incapacité politique. Tentons un bilan : la 4ème ne vaut-elle pas mieux que cette noire légende ? I/ UN REGIME PEU POPULAIRE ET AUX FAIBLESSES NOMBREUSES A/ LA CONSTITUTION DE 1946 : LABORIEUSEMENT MISE EN PLACE ET PEU POPULAIRE B/ LES FAIBLESSES DU REGIME C/ INSTABILITE ET CRISES MINISTERIELLES II/ UN REGIME VICTIME DES CIRCONSTANCES A/ DES OPPOSITIONS FORTES ET TENACES : COMMUNISME ET GAULLISME