Article 13 Constitution 27 Octobre 1946

présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de spécialité. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a pris la dénomination de Front national de la Police. Mais, plusieurs autres syndicats (CGT, FASP, SNTP…) ont estimé

volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. ». Il sous entend ainsi, qu’il n’utilisera jamais le droit de dissolution. En disant cela, il va faire basculer la troisième république vers l’effacement du chef de l’Etat. Section 1 : La constitution Grévy Aucun président sous la troisième république n’essaiera de procéder à une dissolution de la chambre des députés. De ce fait, l’équilibre au sein du pouvoir exécutif va être modifié en faveur du gouvernement et du président du conseil. En

LES INSTITUTIONS DE LA Veme REPUBLIQUE. La Constitution du 4 octobre 1958 a été proposée par le président du Conseil de l'époque, Charles de Gaulle, et choisit par référendum le 28 septembre 1958. Le général de Gaulle décida de doter la France de cette nouvelle Constitution car les institutions fonctionnaient mal. En effet, avant 1958, il y avait une forte instabilité ministérielle, une prédominance du Parlement dans le système institutionnel qui contrôlait majoritairement le Gouvernement

fidèles du général prônant un exécutif fort. Un conflit s’engage de fait entre les partis et De Gaulle, la fragmentation des opinions constitutionnelles concourant à la naissance difficile du régime qui débute officiellement le 13 octobre 1946 avec l’adoption de la Constitution. La victoire de la « République des partis » précipite la France dans un système politique aux coalitions changeantes, la faiblesse institutionnelle provoque une instabilité politique et ministérielle. De Gaulle n’aura de cesse

dont la volonté et productrice de droit. Il faut donc aborder l’opposition de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire (I) ensuite la combinaison des deux théories ainsi que la situation actuelle du gouvernement suite à la constitution de 1946 (II). I- L’opposition de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire Il y a effectivement une hésitation d’une proclamation d’une souveraineté nationale (1755) ou d’une souveraineté populaire (1762). D’une part pour éviter

La Constitution de 1958 a-t-elle conservé des traces de la IVème République ? Introduction : Accroche : Dans son discours de Bayeux énoncé le 16 juin 1946, De Gaulle évoque déjà sa volonté de renouvellement institutionnel, notamment en définissant la Constitution ainsi : « La Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. ». Contexte et définitions des termes du sujet: Malgré l'échec institutionnel de la IVème République, cette volonté reste la même. La IV ème République se définit

le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève). En l’absence de la législation générale appelée par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (qui à valeur constitutionnel), pour le conseil d’état, l’autorité compétente pour réglementer le droit de grève devient le pouvoir réglementaire, et même plus précisément tout chef de service. Sur le fond il appartient à l’administration

I - La mutation de la notion de Constitution Georges Burdeau insiste sur la différenciation de la Constitution classique et la Constitution moderne ou contemporaine, et donc l’évolution de l’une à l’autre. A ) la Constitution classique ❖ Une constitution est « l’ossature juridique d’une collectivité telle qu’elle se conçoit à un moment donné de son évolution» ❖ Burdeau partage le même avis que celui Esmein, Carré ou encore Malbert, ces textes, ces déclarations, n’ont pas de valeur

Française préfère donner la possibilité de choix aux Français avec des consultations notamment le 21 octobre 1945. A) Les consultations du 21 octobre 1945 Les Français et les Françaises vont être consultés le 21 octobre 1945 cette consultation a un double objet : la réponse au choix des institutions l'élection de l'assemblée Le référendum Dans le cadre du référendum du 21 octobre 1945, il y a deux questions : voulez-vous que l'assemblée élut soit constituante ? Détermine l'étendue

Président de la République sous la Vème République Problématique du dossier : Quels sont les rôles du Président de la République sous la Vème République ? Document nº 1 : Élection présidentielle au suffrage universel direct Document nº 2 : Constitution de 1958 Document nº 3 : - La nomination du Premier ministre. Le président ne peut pas , cependant, de mettre fin à ses fonctions par le simple dépôt de la démission du Premier ministre ; - L'utilisation du référendum ,