Article 1184 Code Civil

première partie les effets de la promesse d'achat (I). Puis, dans un second temps, il conviendra d'analyser la condition suspensive et ses implications (II). I/ LA PROMESSE D'ACHAT: UN ACTE QUI ENGAGE Selon l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil, « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La promesse de vente doit s'entendre comme le pendant de la promesse d'achat. Au stade de la promesse, seul le « promettant »

revendiquer l’exécution forcée pour obtenir satisfaction. SECTION 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle Pour qu’il y ‘ait une responsabilité contractuelle l’impérialisme de la responsabilité civile conduit à exiger un dommage et un faute en réalité l’une et l’autre dépendent de l’existence du contrat et de son contenu, unissant la créancière victime et le débiteur responsable. La responsabilité contractuelle est spéciale alors que la responsabilité

de l’acquéreur, il a intérêt à introduire le changement d’affectation des locaux parmi les clauses suspensives. B) La condition résolutoire Celle-ci est un peu moins utilisée que la condition suspensive. Elle figure dans l'article 1183 du Code civil : « la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état, comme si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement

du contrat de société. * Décision prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. * La dissolution judiciaire pour justes motifs * L’inexécution de ses obligations par un associé : application de l’article 1184 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution, application rare. * La mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société : prononcée par le tribunal, juges particulièrement exigeants quant à l’appréciation des conditions

livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, il ne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif d'une réforme qui toucherait au cœur battant du droit civil. I - Le but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles de la réforme envisagée, que pourrait masquer une lecture monotone de ses articles. Dans l'ordre

l'erreur et la violence. b) La capacité :  La règle en matière de cautionnement est que la caution doit jouir de la capacité de contracter.  Dans ce sens, la capacité commerciale est exigée lorsqu'il s'agit d'actes de commerce, et la capacité civile en matière civile.  Le mineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du contrat de cautionnement 2- Conditions

et que par conséquent l’abonné n’a aucun frais à payer étant donné qu’aucun tarif n’était en vigueur et qu’il n’a pas été l’émetteur de la demande.  Le fournisseur décide alors de se pourvoir en cassation sur le fondement des articles 1709, 1710 et 1134, 1135 du Code civil. Ainsi par le moyen invoqué, il considère que l’indétermination du prix dans un contrat, ayant été conclu ultérieurement à la convention, n’affecte pas la validité du contrat mais que l’abus de fixation du prix peut donner lieu

porter atteinte à deux principes fondamentaux du Code Civil : la résolution judiciaire et la force obligatoire du contrat. Dans l'esprit des rédacteurs de 1804, il était difficile de reconnaître que la simple volonté unilatérale pouvait résoudre un contrat, alors que l'idée dominante était alors de placer le contrat « sous le double sceau de l’intangibilité et de l’intemporalité » comme l'écrit Denis Mazeaud. En effet, l’article 1134 du Code Civil en son alinéa 2 énonce que les conventions « ne

promesse, notamment en refusant de passer l’acte notarié, les sanctions sont celles de l’inexécution des contrats : selon les termes de l’article 1184 alinéa 2 du code civil, la victime de l’inexécution a le choix entre demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, éventuellement avec des dommages et intérêts. Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mars 2009 va en ce sens. En l’espèce, si M.P. ou le vendeur se refusaient à conclure l’acte définitif, ils

un caractère judiciaire c’est à dire qu’elle doit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part il faut prendre en compte le moment où l’inexécution