Article 1184 Code Civil

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

et spontané, son mode de vie privée, en livrant son intimité au public, ne réclamait précisément aucun travail de la part de l’intéressé, et ne pouvait par suite s'analyser en une prestation de travail relevant des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la participation à l'émission litigieuse demandait de la part du candidat qu’il déploie une «activité créatrice», exigeant un «effort soutenu», consistant en une mise

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

Au-delà du code de la consommation, le code civil offre à l’acheteur d’un bien, qu’il soit ou non professionnel, un certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue. Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise

contrat par les parties (A) ainsi, et quoique de façon tempérée, que la résiliation judiciaire du contrat (B) s'appliquent à la rupture du contrat de travail. A- Le principe de la liberté de résiliation du contrat par les parties article 1134 alinéa du 2 du code civil : les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par ceux qui les ont faites, autrement dit que de leur consentement mutuel. Rupture du contrat de travail par accord des parties admise dans certains cas : - cas

résulte des conditions suspensives que l’on va insérer, va résulter d’un élément étranger aux parties, sinon la condition serait potestative et donc entachée de nullité. La condition qui serait purement potestative serait entachée de nullité : article 1174 du CC. Pour démontrer que cette PSV vaut vente, il faut se référer à l’article 1589 al.1 : « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Ce genre d’avant contrat correspond

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE 1-/ Julien Julien, mineur et lycéen, est aussi un gardien de but d’Hand Ball. Il est pris dans l’équipe Junior de Montpellier et rêve d’intégrer l’équipe nationale. Mais lors d’un match contre l’équipe de Hand Ball de Paris, Julien a été blessé grièvement à l’œil et par une balle lancé par Paul, joueur parisien de 16ans. Il risque de perdre la vue. Quelles sont les actions dont disposent Julien et ses représentants légaux et quelles sont leurs chances d’aboutir 

construction est l’exemple même de la relation de service qui s’instaure entre le client et le professionnel, par le contrat d’entreprise. En effet, le contrat d’entreprise appelé dans le Code civil contrat de louage d’ouvrage, constitue la catégorie commune des contrats de services. Il est définit dans le code civil comme : « un contrat par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour l’autre, le maitre de l’ouvrage, moyennant un prix convenu entre elles. »3. Ce contrat

DROIT CIVIL Sujet : PACS ET MARIAGE La famille est un groupe de personnes unies par la parenté ou l’alliance, qui résulte de la constitution d’un couple par le mariage ou par l’union libre. Le mariage, s’il est encore considéré comme l’acte fondateur de la famille, est aujourd’hui concurrencé par d’autres formes d’union comme le pacte civil de solidarité (dit Pacs). Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant

Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours) Note : 16/20 « LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS » A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foi en principe directeur du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la