Article 121 3 Du Code Penal

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

Droit Pénal Article 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Article 121-1 du Code Pénal : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Art. 5 de la

NON-INTENTIONNELLE Introduction : L’article 121-3 du Code pénal rappelle dans son alinéa premier le principe selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est pourtant dans ce même article que sont définies les fautes non-intentionnelles depuis la loi du 12 juillet 1992 instaurant le Nouveau Code pénal, article qui a été cependant modifié et complété par la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence

des personnes physiques Note de synthèse : Dans un pays où l’imprudence fait près de 30 000 morts par an, sans oublier des dizaines de milliers de blessés et d’handicapés, les législateurs ont tenu en l’an 2000, à modifier l’ancien article 121-3 du Code pénal en rajoutant un alinéa qui dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

Dissertation « La distinction des fautes pénales intentionnelles et non intentionnelles. » Toute infraction suppose que soit établie la culpabilité de son auteur. L’élément moral souvent définit comme l’élément psychologique ou intellectuel est la faute pénale exigée dans l’incrimination. La faute exigée n’est pas les même et varie selon les catégories des infractions. On va d’ailleurs parler de la distinction des fautes pénales intentionnelles et des fautes pénales non intentionnelles. Le mot « distinction

TD 3 – Droit Pénal L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Mes notes Notes de TD La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique

L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION introduction définition de l'infraction: élément légal, élément matériel, élément moral a111 responsabilité pénale a121 principe de culpabilité principe d'imputabilité irresponsabilité pénale a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol

DROIT CHAPITRE 3: LE JUGE ET LES ACTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE I) Les grands principes de la justice « La Justice doit être juste… C’est pour cela qu’il existe des règles qu’elle doit respecter, et qui permettent de juger en toute impartialité. C'est ce qu'on appelle le droit. » (ado.justice.gouv.fr) Les grands principes qui permettent une certaine liberté sont les suivant: • Débat contradictoire • Présomption d’innocence • Droits de la défense • Non

et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du Centre hospitalier universitaire de Nice) suite à une chute

B)- La responsabilité pénale : La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. * Les buts de la responsabilité pénale sont: 1) La sanction de l’atteinte portée à l’ordre public. La responsabilité pénale vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Elle ne vise pas la réparation du dommage causé à la victime. 2) C’est Une application restrictive. La responsabilité pénale est d’application plus restrictive