Article 1184 Code Civil

décision de justice. réclamer que l'autre transfère la propriété du bien Le CC contient un article qui dit que toutes obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. Pendant un certain temps, on a considéré que cela était interdit de demander une exécution en nature quand il s'agissait d'obligation de faire ou de ne pas faire. Au départ, on a appliqué strictement cet article. Réservé aux obligations de donner. La Jurisprudence a évolué et admet cela pour les obligations

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

mêmes que celles du droit civil, c’est à dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi, la loi, bien qu’étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés et remplacés par des lois qui sont demeurés en dehors du Code. Tel est le cas des sociétés

TD Droit des contrats spéciaux Séance n°1 La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées

l’inspecteur du travail à peine de nullité. Car si en 1952 ( ch soc 21 février 1952 ), la Cour de cassation autorisait l’employeur à pouvoir contourner cette autorisation préalable de l’inspecteur du travail en agissant sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, en résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, en l’ espèce elle semble entamer un revirement, en annonçant que l’employeur ne peut pas prétendre jouir d’un droit en licenciant de manière unilatérale, malgré le refus

C’est par le biais de libéralités que les familles pourront organiser leur succession, anticiper et transmettre leurs biens avec d’autres membres, le ménage étant privilégié au lignage. Les libéralités sont prévues et définies à l’article 893 du Code Civil qui dispose que « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament

l’article 1603 du code civil, prévoit deux obligations principales incombant au vendeur : «Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Ainsi, selon le Code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales envers l’acquéreur : l’une est concomitante à la vente, l’obligation de délivrance, et l’autre est postérieure à la vente et nommée garantie des vices cachés. L’obligation de délivrance est définie à l’article 1604 du Code civil comme étant

l’inexécution. La résolution du contrat est exclue en cas d’inexécution partielle. - Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitée comme une inexécution. Résolution pour inexécution L’article 1184 du Code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ». Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles

contrats 1. article 54 du code civil algérien : «  le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes… » 2. le contrat peut être synallagmatique ou bilatéral, il est unilatéral, commutatif, à titre onéreux ou gratuit. 3. Contrat, convention, pacte, accord, traité (en DIP), gentlemen agreement… 4. «  le contrat fait la loi des parties » (article 106 du code civil français) Article 1132 du code civil français : les