Article 1184 Code Civil

Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre civile 1 audience publique du 14 décembre 2004 « Nul n'est sensé ignorer la loi. ». En 1986, M. Henry X achète un tableau nommé « l'amie Anglaise » et désigné comme peint par une célèbre artiste Camille X dans le catalogue raisonné de 1990 fait par la petite nièce de Camille X, cette dernière étant la nièce d'Henry. M. Z reçoit de Henry X la mission de restaurer le tableau et de le conserver en dépôt vente avec mise à prix de 600 000Francs. Le

L'obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu'on appelle débiteurs sont tenus d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu'on appelle créanciers. La Cour de cassation a statué en première chambre civile le 17 octobre 2012 en matière d'obligation naturelle. C'est un donc un arrêt de cassation, avec renvoi devant une Cour d'Appel. M. X. a acheté une voiture à la société Waksy dont le gérant, M. Y., ne lui a pas livré ladite automobile. M. X. s'est

société proportionnellement à la part de chacun dans le capital social. Enoncé à l’article 1844-1 du Code civil, ce principe est assorti d’une dérogation reposant sur la volonté des associés qui consiste à prévoir l’attribution au profit d’un ou de plusieurs associés d’une part supplémentaire de bénéfices qui excède la proportion de capital détenue par chacun d’entre eux. Article 1844-1 du Code civil : « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines

3) L'inexécution doit être fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le

                                Cour de cassation,1ère Chambre civile du 20 mai 2009   La nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat. L’article 1427 du Code civil n’établit, pour la nullité qu’il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte annulé. ​C’est à celui qui invoque

n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ainsi, l’erreur sur la substance de la chose retenu dans l’ancien article 1110 du Code civil n’est pas exclusive du doute sur l’attribution de l’œuvre. Cette affaire a fait l’objet d’un second arrêt en date du 13 décembre 1983, dans lequel la Cour de cassation confirme la solution précédente et précise que les vendeurs avaient «

DROIT CIVIL Ouvrages : • Droit Civil des obligations (P. Malauri) • Le contentieux contractuel (Attias) Thème 1 – Le patrimoine et l’obligation Dans la langue juridique, le patrimoine c’est à la fois l’ensemble de biens et des dettes d’une personne. De son côté l’obligation se caractérise par sa source, ce qui lui a donnée naissance, le contrat donne naissance a une obligation contractuelle par exemple (article 1101 du Code Civil – donner = transférer la propriété d’un

remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de réforme du droit des contrats. 3 remèdes : lorsqu’une partie est défaillante, l’autre peut la forcer à exécuter le contrat (exécution forcée). L’autre peut aussi demander l’anéantissement du contrat (résolution/résiliation). Enfin, l’article 1184 nous dit que la partie lésée par l’inexécution peut aussi

par le développement du crédit, on a toujours recours à la fortune des autres pour édifier la sienne . Ainsi toutes les entreprises quelque soit leur taille, font appel au crédit, car leur développement appelle de nouveaux investissements. Selon le code de commerce, il y a deux sorte de nantissement : un avec dépossession appelé gage et l’autre sans dépossession . Les sûretés mobilières sans dépossession ont toutes été inspirées par l’intérêt du constituant auquel la loi permet d’affecter, à la garantie