Article 1156

cocontractant du protégé ne peut l’invoquer (article 1125 CCM). Une personne protégée peut renoncer à son droit d’invoquer la nullité relative, on l’appelle la confirmation. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir. Il y a trois conditions de fond. Il n’y a pas de condition de forme, elle peut être expresse ou tacite. La nullité relative se prescrit par cinq ans. Article 1304 CCM stipule : « Dans tous les

[...] [...] Article 1109 du Code Civil Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Article 1134 du Code Civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Article 1156 du Code Civil On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Article 1165 du Code Civil

contractée. Bien que l’interprétation des contrats fasse l’objet d’un encadrement défini dans le code civil, il n’en reste pas moins que cet exercice n’est pas si aisé à réaliser. En effet, dans le développement subséquent, il sera précisé que les articles du code civil relatifs ne sont que des recommandations pouvant être écartées par le juge. En outre, l’interprétation des conventions trouve sa limite dans les clauses claires et précises. I. LA COMPÉTENCE Même si les parties ont rédigé leur contrat

En effet, la nécessité d’interpréter le confronte à un sérieux dilemme : soit ce dernier fait prévaloir l’intention des parties et il fait donc prédominer l’intention sur la lettre du contrat (article 1156), soit il interprète objectivement (en faisant prévaloir la position de débiteur par exemple – article 1162-, ou celle de consommateur, -arrêt du 13 juillet 2006 rendu par la 2e chambre civile-) mais ne prend pas en compte la signification même du contrat. Si la première façon de faire, c’est-à-dire

Sauvegarde (PCS).   I - Cadre réglementaire L’article 13 loi 13 août 2004 oblige Cnes soumises à PPR approuvé (RN) ou comprises dans le champ d'application d'un PPI d'Intervention (RT) à mettre en place un PCS. Dispositif, précisé par décret n°2005-1156 - 13 sept 2005 s'intègre ds l'organisation générale SEC   Réglementairement, le décret précise que le PCS doit contenir a minima : ▪ Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), pour informer sur les risques et les consignes

Synthèse Documents du corpus : * Michel Pascal, Faut-il craindre le monde virtuel ?, Le Point, n°1156, 12 novembre 1994 * Pierre Lévy et Jean-Pierre Balpe, supplément Le Monde, 20 novembre 1997, Propos recueillis par Michel Alberganti * Dominique Monet, Le Multimédia, Flammarion, 1997 * Umberto Eco, « Comment ne pas utiliser le téléphone portable » in Comment voyager avec un saumon, Grasset, 1997 Au fil des jours, les nouvelles technologies ne cessent de se développer

de définir le contrat comme l’accord de volontés conclus par des personnes en vue de produire des effets de droit. Il en découle alors le principe de la force obligatoire du contrat qui trouve son fondement dans l’article 1134 du Code Civil. Cet article dispose que : «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». Il ressort de ces termes que les parties au contrat doivent exécuter les obligations qui leur incombe mais aussi le cas échéant qu’elles peuvent y

conventions ? Nous verrons d’une part le rejet de la théorie de l’imprévision (I), puis d’autre part les limites du refus de cette théorie de l’imprévision (II). I. Le rejet de la théorie de l’imprévision A- La force obligatoire du contrat Article 1134 du code civil -  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne

Articles du code civil : droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou