Article 1156

les règles extracontractuelles d’interprétation des contrats Le droit positif apporte des solutions à cette question et propose des règles interprétatives. L’essentiel de la matière est contenu dans les articles 1156 et suivant du code civil français. On peut les rappeler rapidement. L’article 1156 dispose que : « On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral du terme. » Les juges du fond disposent

fondée sur ce qui a été convenu et sera donc de nature contractuelle, le tribunal intervenant le cas échéant pour interpréter les disposition contractuelle obscures ou contradictoires dans le respect des règles d'interprétation des conventions (articles 1156 à 1164 du Code civil) et de l'article 663. Il en va autrement lorsque la construction a été érigée sans l'accord préalable du voisin. L’arrêt commenté a été confirmé par un arrêt du 4 décembre 2003 dans lequel la Cour de cassation a rappelé que

alinéa 3 qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Pour la jurisprudence, être de bonne foi, c'est informer l'autre partie des éléments qui sont à notre disposition. La jurisprudence fait une interprétation large de cet article car il dit que le "contrat doit être exécuté de bonne foi". Cette obligation d'information est qualifiée de général car comme elle repose sur l'article 1134, elle repose sur le droit commun des contrats donc elle s'applique potentiellement à tous

millions d’exemplaires comme les contrats d’assurance ou de transports car il faut éviter que plusieurs interprétations puissent coexister en France. Les juges du fond peuvent s’appuyer sur les règles générales d’interprétation édictée par les articles 1156 à 1164 CC. La règle de principe est qu’il faut rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Il s’agit de déterminer la volonté réelle des parties. A titre subsidiaire, le CC fait

automatiques relatives à cet article. S'inscrireAlertes e-mail - Pouvoirs Haut du formulaire Être averti par courriel à chaque nouvelle parution : d'un numéro de cette revue d'une publication de Jean Hauser d'une citation de cet article Votre adresse e-mail | | | Bas du formulaire Gérer vos alertes sur Cairn.info Cairn.info respecte votre vie privée Revues Ouvrages Encyclopédies de poche Magazines L'état du monde Revues Discipline Revue Numéro Article Télécharger le PDF

donc nous demander si, le testament en question est réputé comme étant nul de par la cause mise en évidence ou si tout simplement le testateur se trouve dans ses droits en léguant la totalité de ses biens à Mme Y… La Cour de Cassation, d’après les articles 900 ; 1131 ; 1133 du code civil, déclare que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle et est donc licite au vue des textes de droit. D’où le dispositif émis par celle-ci énonçant l’annulation de l’arrêt de la juridiction

tiers diminue la liberté d’un individu de faire accord en quelque mode qu’on choisit. Ce volonté est la fondation pour l’article 1134 du Code Civil ; « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[1]. Cet article exprime que le contrat qui est légalement formées avec l’accord de toutes les parties devient la loi de ces parties en place de loi statutaire ou juridique. Par la même règle, le juge ne peut pas appliquer aucune loi que le contrat lui-même pour décider

L’autonomie de la volonté Publié par Guillaume Lhuillier le 11 avril 2010 dans les catégories DERNIERS ARTICLES PARUS, DROIT CIVIL | 0 comments I/ ENONCE DE LA NOTION Le concept d’autonomie de la volonté, fortement lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique, est dû à Kant. Ce dernier exprimait ainsi la faculté qu’a la volonté de se donner elle-même sa loi, et définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique par les auteurs de droit international

écrites. » Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section 1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives). C’est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (en son article 35) qui a, pour

Le gouvernement français est l’un des organes majeurs de l’exécutif français. Il détermine et conduit la politique de la nation, selon l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958. Le gouvernement est responsable devant le Parlement ( articles 49 et 50) En particulier, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le gouvernement avec une « motion de censure ». Lors d’une intervention armée, le gouvernement doit en