Article 1156

Google autre site qui confirme (toujours selon THE SUN dans ce cas) Echange entre les différentes sources de presse. Pas de critique de l’info juste de la reproduction de l’info (copier-coller) et publication. remonter la source (voir TEH SUN) : article fondé sur une source anonyme mais pas d’éléments photographique qui confirmerait le fait donc la balance des info nous fait pencher vers le fait que c’est une info plutôt vraie ou fausse selon notre propre point de vu. EX N°2 : DISCOURS DE LA PRÉSIDENTE

2012 de : [http://www.kwintessential.co.uk/articles/spain/popular-spanish-foods/1156] Kwintessential Ltd. (29 mars 2010b). « Regional Spanish Foods ». Country Facts and Information. Téléchargé le 16 mars 2012 de : [http://www.kwintessential.co.uk/articles/spain/regional-spanish-foods/1155] Kwintessential Ltd. (29 mars 2010c). « Spanish Breakfast Foods ». Country Facts and Information. Téléchargé le 16 mars 2012 de : [http://www.kwintessential.co.uk/articles/spain/spanish-breakfast-foods/1151] Kwintessential

inventer de nouvelles formes de contrats. Les parties peuvent déroger aux règles légales gouvernant des contrats nommés avec une réserve : certaines règles légales ne peuvent être contournées. II – Autonomie de la volonté et effets du contrat : ART 1156 du code civil : " On doit dans les conventions rechercher quel a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" est révélateur de cette autonomie. Tout vient de la volonté des parties, même si

elle s’applique également à la fourniture de services entre ces 2 agents. vise tous les contrats « mixtes » 2 volets : - réglemente les pratiques du commerce + art.93 (conc. loyale) - protection et information du consommateur : Ce sont surtout les articles 31,32,33 qui concernent la T.G.O. Art.32 : liste des clauses qui sont abusives nulles de plein ∆, il y en a 21. Le 1. à trait à l’offre, la clause qui dispose que l’offre est sujette à la confirmation du vendeur est nulle de plein ∆. Il ne faut pas

Sous l’empire l’assurance était perçut avec beaucoup de suspicions. Cette réticence à l’égard de l’assurance se ressent dans code civil de 1804. On trouve à l’article 1964 : une référence au contrat d’assurance reconnu comme valable, mais article qui renvoi pour son régime à celui des lois maritimes. Or dans l’esprit des rédacteurs : MALVILLE, TRONCHET, PORTALIS, l’assurance concernait essentiellement activité maritime et donc était davantage l’affaire du code de commerce. Assurance

obligations de donner seulement. ■ Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat Cette distinction, créée par Demogue, a pour but de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. L’article 1147 prévoit que les conditions de la responsabilité sont l’inexécution tandis que l’article 1137 considère qu’il s’agit de la faute. C’est pour échapper à cette contradiction que l’on a créé la distinction entre

qui se distingue des droits réels puisque les créanciers n’ont aucun droit physique sur la personne du débiteur ; en résumé, seul le patrimoine du débiteur est visé. On dit que le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ( article 2282 ). L’ensemble des biens du débiteurs répondent de ces obligations. Du point de vue du débiteur, l’obligation est un engagement personnel : il peut être tenu d’accomplir une prestation, du paiement d’une somme d’argent, d’une abstention ( obligation

LEGISLATION CONTENU PREUVE IL Y A OBLIGATION DE SECURITE DANS LES CAS SUIVANTS : NATURE Avant 1991 Théorie des vices cachés Entre 1991 et 1998 Obligation de sécurité dégagée par la jurisprudence Depuis 1998 Loi du 19 mai 1998 intégrée dans les articles 1386 à 1386-18 CC transposant une directive européenne de 1988. Arrêt 3 mars 1998 « le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la

les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » et le deuxième alinéa de cet article prévoit que « ces conventions ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord » L'effet relatif des contrats : les contrats ne lient que ceux qui l'ont voulu, seuls les partis sont liés par les contrats, le contrat ne peut pas nuire ni profiter aux tiers (article 1165) · La critique Cette théorie est aujourd'hui critiquée, on avance trois arguments : Cette théorie sous-estime

Constitution, notamment son article 38, VU le code civil, VU […] Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, ORDONNE : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE TROISIÈME DU CODE CIVIL ART. 1ER Le livre troisième du code civil est modifié conformément aux articles 2 à … de la présente ordonnance, et comprend désormais : I. Des dispositions générales, comportant les articles 711 à 717. II. Un titre I intitulé : « Des successions », comportant les articles 720 à 892. 1 III. Un