Article 1135 Du Code Civil

objectifs poursuivis par le droit comme la sécurité juridique ou le bien commun. La sécurité juridique prévoit pour les personnes de prévoir les conséquences de leurs actes. Il existe des règles de droit qui sont indifférentes à des idées de justice (Code de La Route), il y’a même des règles qui sont contraires à la justice (prescription). L’individu ne peut pas se soustraire à l’application d’une loi même injuste « Dura Lex Sed Lex ». Le souci de justice se retrouve sous une forme indirecte de la

avec le droit des autres pays. Chapitre 2 : La définition du droit comparé « Droit comparé » est une expression utilisée dans presque tous les pays mais pourtant cette expression est ambigüe car quand on dit « droit comparé », on dit droit civil, droit commercial… et ceci est faux car le droit comparé ne constitue une branche du droit. Il n’est pas une division spéciale du droit national. Ainsi, comme l’a mis au jour la doctrine depuis les années 1950 (comme René Rodière, René David ou

être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article

l’engagement européen, notamment il doit transposer les directives communautaires dans l’ordre interne. C’est la Constitution qui doit être modifié pour être dans les normes des traités. b) Les traités et accords internationaux Régis par les articles 52 et suivant de la Constitution. Les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont dès leurs publications une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord et traité de son application par l’autre partie : principe de réciprocité

oblige. Le droit est un pouvoir, la loi est un commandement. La loi a une deuxième caractéristique : elle implique la contrainte qui s’exprime par une sanction. Trois types de sanctions : une sanction civile si on ne respecte pas les conditions imposées par la loi, la nullité de l’acte. Sinon peine civile et criminelle, des dommages et intérêts, une amende et/ou une peine civique. Il faut définir quel est le champ d’application de la loi. Au XVIIe et XVIIIe une multitude d’auteurs s’emploient à rechercher

2004, deuxième loi sur le divorce, a réformé le système prévu à l’origine. Entre 1975 et 2004, plusieurs lois ont tenté de changé les choses sans réellement aboutir. A) Les conditions d’octroi de la prestation Prévue à l’article 270 du Code civil. Dispose que le divorce met fin au devoir de secours, prévu par l’article 212, mais que, en revanche, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) :

1867, le juge Colbert va prendre une ordonnance pour réformer la justice : « que dieu nous garde de l’équité des parlements ». Depuis cette date, les juges ont l’interdiction de rendre des décisions basées uniquement sur l’équité. Exception : Art 1135 : le contrat impose des règles qui s’inspirent de l’équité. Chapitre 2 : La règle de droit Définition de la règle de droit : c’est une règle de conduite dont le respect est prévu et assuré par les pouvoirs publics. La règle de droit a vocation

formule. En revanche, ils invoquent volontiers des formules qui s’y rapprochent. En premier lieu on trouve la formule de « droits fondamentaux » de fondamentalis qui signifie « avoir un caractère essentiel, déterminant » qui est à la base (Exemple : Article 415 du CC = La protection est instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux

Introduction : Définitions Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun