Article 1135 Du Code Civil

de l’Etat et des établissements publics à compromettre lorsque les intérêts du commerce international sont en jeux. 3 Les conventions internationales Elles sont la conséquence d’un abandon (partiel) de souveraineté pour un Etat. Pour la France article 55 de la constitution elles ne seront applicables que si elles sont conformes à la constitution, ratifiées par le pouvoir et sous réserve de réciprocité. Il faut minimiser pourtant leur rôle, car beaucoup ne sont pas ratifiées par les Etats signataires

débiteur soit juger inopposable. A B doit de l’argent à A, et B donne tout ce qu’il a à C B A récupèrent ce qui lui revient en annulant le contrat entre B et C Sous-titre 3 : Le principe du consensualisme dans le code civil et l’évolution postérieure au code civil. Un contrat légalement formé a la même force qu’une loi pour ses cocontractants. * Le contrat ne doit en revanche pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. * Consentement libre, éclairé et sans vice (erreur

faire régner l’ordre dans la société, de même que l’éthique cherche à distinguer les conduites acceptables du point de vue moral de celles qui sont répréhensibles. On peut noter par ailleurs que le droit n‘ignore pas la notion d’équité (article 1135 du code civil «  Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » et que l’idée du juste a pu générer un courant de pensée très ancien

un élément négatif de son patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève pas son patrimoine. 2 UNE « THEORIE GENERALE » DES OBLIGATIONS DANS LE CODE CIVIL Ces règles forment un ensemble structuré. En effet, les règles relatives aux obligations se présentent dans le Code Civil comme un ensemble assez bien structuré et coordonné. Celles-ci se trouvent dans le Livre III au Titre III (des contrats ou des obligations), dans les Titres IV et IV bis (de la vente)

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

l’inexécution du contrat. Il existe bien un contrat de transport en l’espèce. Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat : oui. La responsabilité qui s’applique est la responsabilité contractuelle. 2. Les conditions de la responsabilité civile contractuelle Faute + dommage + lien de causalité. Définition de la faute contractuelle : qu’est-ce qu’il y a une faute contractuelle ? Inexécution au sens large : totale, partielle, mauvaise, ou il peut s’agir d’un simple retard dans l’exécution

synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent

ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été retouché. Mais pour le droit des contrats, il n’a pas été très retouché, l’article 1370 n’as jamais été retouché tout comme 1134. Le droit commun des obligations, ce sont les règles générales du contrat qui s’applique

Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse

seulement la peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer. - Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes,