Article 1135 Du Code Civil

CM INTRODUCTION DROIT CIVIL – 1ERE PARTIE TITRE 1 LA DEFINITION DU DROIT 1. Définition du droit Il n’y a pas une vraie définition. Le droit peut être représenté par la police, un panneau de signalisation, etc... C'est défini dans l'absolu. Traditionnellement, le droit est un ensemble de règles de conduite, assortie de définitions trop simpliste, apparue fausse avec le temps... 2. Source du Droit Depuis 200 ans, beaucoup d'autres sources sont apparues. Les Français ont réfléchit et ont apportés

9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique 16 Sources 18 Introduction : définition générale de l’aléa thérapeutique

*contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner

on se rend compte que ses relations sont diverses , 3 cas de figure : - Le droit est indifférent à la justice , il existe alors des normes juridiques qui n'ont aucun lien avec l'idée de justice ,(règles juridiques de rédaction des actes de l'Etat civil du à leur forme purement technique ) -Le droit et la justice ont des relations étroites (contrat de vente conclut a un prix excessif le contrat de vente peut alors être attaqué par la voie de la nullité du contrat parce qu'il y a atteint a l'idée

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel

Introduction au Droit Civil semestre I "Le droit peut-être défini comme un ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société." Définition de Gérard Cornu. Généralement on dit qu'il n'y a pas de société sans droit et qu'il n'y a pas de droit sans société. Il serait difficile de concevoir qu'il puisse exister une société affranchie de toutes règles de droit et inversement une règle de droit sans société tournerais à vide. Introduction :

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

séparation. Contrat consensuel : la règle en d. français, le contrat n’obéit à aucunes conditions de forme, repose uniquement sur l’échange de consentement. Contrat réel : suppose la remise d’une chose pour faire naître le contrat (le prêt du code civil, si on demande de nous prêter de l’argent, ok on prête, pas encore de contrat, le contrat ne né qu’à la remise de l’argent ; ou contrat de dépôt, on confit notre chien pendant les vacances, engendre des obligation de part et d’autres, obligation

assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes sont mariées et veulent se séparer par un