Droit de la famille

Cours du 04/04/2008

V- La prestation compensatoire

La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bien fonctionné pendant des années. Mais cette prestation ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation compensatoire était mensualisée. La difficulté de cette mensualisation : le risque était de créer un conflit permanent entre les ex-époux. Les contentieux furent innombrables. Or l’idée de législateur était de faire en sorte que le contentieux entre les ex-époux se réduise au minimum. C’est la raison pour laquelle la loi du 26 mai 2004, deuxième loi sur le divorce, a réformé le système prévu à l’origine. Entre 1975 et 2004, plusieurs lois ont tenté de changé les choses sans réellement aboutir.

A) Les conditions d’octroi de la prestation

Prévue à l’article 270 du Code civil.
Dispose que le divorce met fin au devoir de secours, prévu par l’article 212, mais que, en revanche, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

1. Conditions tenant au divorce

a) Les principes

Depuis la loi du 26 mai 2004, la prestation compensatoire est autorisée dans tous les cas de divorce. Il y a là une nouveauté par rapport au droit antérieur parce qu’avant 2004, la loi interdisait l’octroi dans deux cas de divorce au moins : - divorce pour rupture de la vie commune. La loi prévoyait que ce divorce ne mettait pas fin au devoir de secours et qu’en conséquence un des époux pouvait être tenu de verser à l’autre non pas une prestation compensatoire mais une pension alimentaire. Le divorce pour rupture de la vie commune était assimilé à un