Article 1135 Du Code Civil

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale

être déterminé dans le contrat (que ce soit un contrat à application immédiate, ou un contrat à applications successives, aussi appelé contrat-cadre), faute de nullité. La doctrine ayant réagi de manière très vive en considérant notamment que cet article 1591 ne concernait que les contrats de vente et non pas les contrats-cadres qui étaient des contrats de distribution, la jurisprudence avait alors modifié le fondement textuel de ses décisions, et s’était appuyée sur l’article 1129 (arrêt de la chambre

Craponne à augmenter le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe, sur le fondement des article 1134 et 1135 du Code Civil, en stipulant qu’ « En aucun cas il n’apparaît aux tribunaux, quelque inéquitable que puisse paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des partis et substituer des

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

professionnelle dans l'intérêt de l'employeur. Même si le contrat de travail n'a prévu aucune modalité de remboursement de ces frais, la CC a jugé que l'employeur doit rembourser au salarié ses frais professionnels sur le fondement de l'article 1135. → principe réitéré par la CASSOC le 3 MAI 2012. De plus, l'employeur a l'obligation de prendre en charge les frais exposés par un salarié lorsque celui-ci doit assurer sa défense dans un procès pénal déclenché par un client de l'entreprise. 1)

peut-être qu'il consacre une influence délétère d'une logique consumériste sur le droit civil. Mais précisément: ne serait-ce pas le signe qu'il exprime un changement de philosophie contractuelle? Certes, le premier principe qui coiffe les dispositions du droit des contrats refondu reste celui de la liberté contractuelle (art. 1102), tempéré par l'exigence de bonne foi (art. 1103). Qu'un article du code civil fustige les clauses abusives au sein d'un chapitre consacré à la validité du contrat en

Commentaire d’arrêt : Cass. Civile. 1ère, 3 juillet 1996 La notion de cause est certes une notion clef en droit des contrats mais elle est certainement la plus difficile à cerner et la plus controversée car, encore aujourd’hui, certains courants doctrinaux proposent sa suppression. Néanmoins, elle reste une condition nécessaire de validité d’un contrat au visa de l’article 1108 du code civil. L’article 1131 pose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite

peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix, par exemple pour éviter que se sache une intention de gratifier. Cela n’est pas obligatoirement frauduleux et condamnable. Le Code civil ne condamne pas a priori cette technique appelée la simulation. Il fait distinguer les relations entre les parties et vis-à-vis des tiers. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans la contre-lettre qui prime et va s’appliquer. Pour

temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues

grande instance NB: Y a-t-il dans ces actes d'application une règle de droit générale et abstraite? Non car le but est de concrétiser les lois ou l'on retrouve des règles de droit spécifique et concrète. Point important tel qu'il est dans le code civil article 2 «il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Le juge contrairement au législateur est a même d’édicter des actes juridiques qui contiennent des règles de droit