Article 1134 Du Code Civil

ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément

l’article L.1224-1 du Code de travail (doc 6 p41) ne sont pas réunies.] Doc 2 → Que dit l’article 1184 du CC ? Page 39 (Le contrat légalement formé ayant force de loi pour les parties, il ne peut être révoqué sans leur consentement.) Conséquences : - La modification du contrat de travail peut avoir une cause économique ou non, mais dans les deux cas, elle ne peut être imposée par l’employeur au salarié : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié, car l’article 1134 du Code civil s’applique (principe

DROIT CIVIL -Les obligations- L2 Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

pourvoi fait quant à lui grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sans avoir constaté que la condition à laquelle était subordonné la compensation n'avait pas été remplie et que de ce fait l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134, 1289 et suivants du Code civil en refusant de d'accorder ses effets à la compensation conventionnelle intervenue entre la société SCIV et la société SCH. La question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si un débiteur peut opposer

articulation du texte. Vous identifierez si l’articulation établit un lien de conjonction, d’exclusion, de causalité … Autrement dit, vous chercherez à voir comment est construit le texte. Enfin, vous ferez une fiche pour chacun des arrêts. 2 Les documents Code de commerce, Art L 141-1 I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le

doit se faire en nature et non en dommage-intérêts. Ainsi, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1142 du code civil, puisqu’en l’espèce l’exécution en nature était possible. Le bénéficiaire considère que la violation du pacte entraine l’inefficacité de la vente et devrait entrainer sa substitution à la vente. En la refusant, la cour d’appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Question de droit: Dans quelle mesure est-il possible, le bénéficiaire d’un pacte de préférence

pas faire ») ; clauses de non concurrence : pas le droit d’exercer une activité similaire chez un concurrent durant un laps de temps défini, sur un territoire géographique. • Article 1134 du Code Civile : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » • Article 1165 du Code Civile : « Une convention ne peut être passée pour nuire à autrui ou pour lui profiter » (Sauf exceptions : Assurances vie / Mécénat) Il existe différents types de contrats : 1) Le

astreinte fixée à 20000 euros. Elle rend sa décision au motif que d'abord, le contrat n'était pas dépourvu de cause au jour de sa conclusion, ensuite elle rejette l'argumentation de la société Soffimat relative à la caducité du contrat fondé sur son article 12, ce dernier porte sur les conditions de reconduction du contrat. Défense écartée assez logiquement, en effet l'espèce se rapporte à l'exécution du contrat et non à sa reconduction. Enfin, la Cour d'appel exclu tout recours à la force majeur pour

TD n°1 : Exercices : 1. Article 9 du Code civil. - Ce qui est important est de savoir situer l'article dans le code. Voir le sommaire au début. Ici : Livre 1er « Des personnes » Titre 1er « des droits civils » - Un article peut se composer de plusieurs alinéas qui sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même