Article 1134 Du Code Civil

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Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ? La cour de cassation va le 9 décembre 2009 casser et annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier. Au motif que la cour d’appel aurai violé l’article 1134 du code civil, qui prévoit entre autres le principe de la liberté contractuelle, et donc le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats légalement formés. La cour de cassation va montrer que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ces constatations

l'article 6 du Code civil : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". A contrario, il pourrait, à toute loi qui n'intéresse ni l'ordre public ni les bonnes mœurs, être dérogé par convention. L'article 1134 du Code civil dispose à cet effet : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code Civil se trouvant entre les articles 1582 et 2091

pour le bien de tous et la satisfaction de l’intérêt général. Chaque individu est donc libre. La liberté n’exclut pas l’assujettissement à des obligations, si cet assujettissement prend sa source dans la volonté de celui qui s’engage Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » 1) Les fondements du droit des contrats Le droit des contrats

pauvres ne pourrait que détruire leurs racines culturelles et constituer un obstacle à un développement émancipateur. Dans les pays riches, il convient de penser les politiques en fonction de la transition à assurer. Exécution du contrat : le code civil pose 2 principes : - celui de l'effet obligatoire du contrat - celui de l'effet relatif du contrat .Effet obligatoire : tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement

attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme

-C’est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cours de cassation datant du 28 mars 2000. - M. X a acheté le 21 février 1992 à la société Sanlaville du matériel agricole pour 700 000 francs. Pour payer cette somme M. X a obtenu un prêt de la société UFB Locabail qui s’est engagé à les verser directement à la société Sanlaville dès qu’elle aurait notifié à la société UFB Locabail la livraison du matériel et sous condition que M. X souscrive à une assurance vie auprès de la compagnie

revanche , il n’en va pas de même en matière civile dont la cession de clientèle civile fait l’objet de discussions . En effet , durant de nombreuses décennies , la jurisprudence n’a eu de cesse de réaffirmer le caractère incessible des clientèles civiles. M. Chartier , en 1997 , conseiller à la Cour de cassation , abordait la question de la cession d’une clientèle civile en ces termes : «  Parce que le client est libre de son choix , [ la clientèle civile] ne peut être cédée ». S’appuyant sur le lien

la volonté. Voilà ce qu'énonce clairement l'article 1134 du code civil: «les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties...».Ainsi en matière de résolution des conventions le «mutuus dissensus» est requis et en l'absence d'accord, les parties s'en remettent au jugement d'un arbitre impartial: le juge judiciaire. A cet égard l'article 1184 du code civil fait écho à l'article 1134 du code civil et pose le principe de la résolution judiciaire des