Arrêt 9 Juillet 2009

de trois mois…………………………………………………..……………………………..8 Section 3. L’établissement sur le territoire…………………………………………………………………………..……9 Chapitre 2. Les sanctions et mesures privatives de liberté…………………………………….….9 Section 1. Le refoulement et l’ordre de quitter le territoire……………………………………………………….9 §1. Cas de non-respect des conditions d’accès au territoire……………………………………………….…………….9 §2. Cas de trouble à l’ordre public…………………………………………………………………………………………...….10 Section 2. La détention des étrangers…………………………………………………………………………………

14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25). Entrée en vigueur. - Devant les difficultés liées aux questions de financement, les partenaires sociaux ont reporté l'entrée en vigueur de ce dispositif, avant de l'amender. En dernier lieu, un avenant a modifié les règles initialement prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008). Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009. En

CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE − 01 53 18 41 35 Architecture de l’Autorité de contrôle prudentiel COLLEGE EN FORMATION PLENIERE  (article L. 612‐5 du code monétaire et financier) 

donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lyon, autrement composé

accords GPEC et des PSE La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’un accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. FFGolf/GFGA/ Avril 2009 1 Pas de rupture conventionnelle en présence d’une procédure de licenciement Il est risqué d’engager une procédure de rupture conventionnelle lorsque le salarié à déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La rupture

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

première fois, la nouvelle définition de l'abus de droit et de la fraude à la loi viennent compléter une riche jurisprudence estivale globalement favorable aux contribuables. Pour les Français en général et pour les contribuables en particulier, l'été 2009 fut globalement chaud et clément. La moisson jurisprudentielle en matière d'abus de droit et de fraude à la loi en est une excellente illustration, même si l'on peut voir certains nuages poindre à l'horizon. 1 Plusieurs décisions récentes rendues par

autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation

registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer;  8° de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d'activités conformément aux règlements;  9° de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommandations appropriées à l'employeur et à la

DROIT > Aménagement d’un studio de danse Juillet 2009 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr www.cnd.fr Cette fiche met volontairement l’accent sur l’aménagement d’un studio de danse à des fins d’enseignement pour tenir compte de la réglementation en vigueur. Cette réglementation n’est pas opposable aux studios consacrés à la création, néanmoins les avis des professionnels prennent en compte cette