Portabilité de la prévoyance : l'essentiel à savoir
Les salariés quittant une entreprise peuvent, sous certaines conditions, conserver les couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » dont ils ont bénéficié.
Entrée en vigueur
Principe du dispositif. - L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage (ANI du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).
Entrée en vigueur. - Devant les difficultés liées aux questions de financement, les partenaires sociaux ont reporté l'entrée en vigueur de ce dispositif, avant de l'amender. En dernier lieu, un avenant a modifié les règles initialement prévues par l'ANI du 11 janvier 2008 (avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008).
Cet avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009. En conséquence, les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).
L'avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises entrant dans le champ professionnel de l'accord du 11 janvier 2008, une fois qu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Conditions
Rupture du contrat ouvrant droit à la portabilité. - Le droit au maintien des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » n'est ouvert qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage, pourvu qu'elle ne soit pas consécutive à une faute lourde du salarié.
Ce maintien ne peut intervenir que pour la période allant de la rupture du contrat de travail à la