Arrêt 9 Juillet 2009

de 55 M€ Coût estimé à 270 M€ Conjuguées à la fonte des neiges des Pyrénées, ces fortes précipitations ont entraîné des inondations exceptionnelles dans les Hautes-Pyrénées et la Haute Garonne. 4 Vague de chaleur sur la France du 15 au 27 juillet nombreuses intempéries de l’été (inondation, tempête et surtout grêle). 5 Tempête Christian des 27 et 28 octobre 6 Inondations de la Drôme et de l’Ardèche en octobre 7 Tempête Dirk du 23 au 25 décembre 8 Cyclone tropical «

Durée du préavis b. Point de départ du préavis c. Incidences des interruptions de travail sur le préavis d. Relations de travail pendant le préavis e. Cas de dispense de préavis B. Les documents à remettre au salarié p.9 IV. QUELLES SONT LES INDEMNITES A PAYER SUITE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ? A. L’indemnité légale de licenciement p.11 a. Calcul du salaire de référence b. Calcul du montant de l’indemnité V. LES RISQUES ET SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION

Irrésistible: impossibilité absolue de s'exécuter, jamais pour obligation de sommes d'argent ou livraison chose de genre. Imprévisible: pas prévue, JSP hésitante, Civ 1è a tendance à marginaliser ce critère si on peut pas empêcher l'évènement Civ 1è 9 mars 1994 (recentre force majeure sur irrésistible: Civ 1è 6 novembre 2002 la seule irrésistibilité de l'évènement caractérise la force majeure) mais Plen 14 avril 2006 rappelle les trois critères et appréciation de l'imprévisibilité de l'évènement au

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

applique celle-ci de façon rétroactive pour trancher le litige né avant le revirement. En outre, la solution nouvelle rayonnera au-delà du litige pour s’appliquer dans tous les procès similaires en cours. Dans l’arrêt de la cour de cassation civile du 9 octobre 2001, un médecin ayant opérer en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. A cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risquent exceptionnels se produisirent

et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit naturel et imprescriptible de l’Homme » à l’article 2 de la Déclaration de 1789, « implique le respect de la vie privée ». Ce principe est donc d’ores

du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n° 6 : Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents

vente de ces paquets de 20 cigarettes a subi plusieurs augmentations dans la période 2005-2010. En effet, il y a eu une première augmentation en août 2007 amenant le paquet de cigarette à 5,30 euros au lieu de 5 euros, puis à 5,60 euros en novembre 2009 et à 5,90 euros en novembre 2010. Ces prix sont ceux du paquet de cigarette le plus vendu à savoir le paquet de Marlboro® rouge de 20 cigarettes. Mais la cigarette a beau être l’un des produit les plus taxé par l’État, cela n’a pas d’impact sur

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit

Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions