Arrêt 9 Juillet 2009

formule « textes réglementaires » : • les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ; • les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ; • les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En

problématique sur les texte de l'embryon et phoetus doument 3 et 4: arrêt 31 Mai 1991: paragraphe 85 solution de la CEDH document 5 arrêt 16 septembre 2010: --> le respect de l'être humain s'étend après la mort, au delà de la personnalité juridique. document 7: impossibilité de contourné la loi franç = la fraude à la loi. article 16 cc = dans le titre 1, chapitre 2, du respect du corps humain. séance 3 le 25 juillet 1995, Mme X est photographié par l'hebdomadaire Paris Match, lors

intégration de plus en plus franche des normes internationales dans le contrôle de légalité opéré par le juge administratif : CE Ass 30 octobre 2009, PERREUX, par rapport aux directives communautaires. Il demeure une limite au droit international : le bloc de constitutionnalité semble au-dessus du droit international. CE 3 juillet 1996 KONE CE Ass 30 octobre 2009, Mme Perreux Madame Perreux est une magistrat candidate à l’ENM. Ce poste lui est refusé et donc un décret est pris pour nommer l’une de

les recettes, les dépenses, et les résultats observés en termes de performance” c’est de cela qu’une nouvelle structuration de la gouvernance hospitalière en 2007. Régissant la mise en place des pôles d’activités et complété par la loi HPST en juillet 2009 Cette logique de fonctionnement nouvelle nous amène à nous poser un questionnement. Est-ce que cette nouvelle gouvernance est en parfaite adéquation entre performance et prise en charge de l’usagé ?1- Les nouveaux apports dans la gouvernance des

provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. *

référence à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. (Mém. A - 47 du 19 juin 2000, p. 1089; doc. parl. 4652) CODE ADMINISTRATIF – 2009/A – Vol. 5 4 PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.1 (Mém. A - 54 du 6 juillet 1979, p. 1096; doc. parl. 2313) Art. 1er. Toute autorité administrative saisie d’une demande de décision examine d’office si elle est compétente

Arrêt n° 270 du 15 mars 2011 (10-30.419) - Cour de cassation - Chambrecommerciale, financière et économique Rejet       Demandeur(s) : la société LGE, société anonyme, et autres Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Paris, société à responsabilité limitée, et autre     Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. Y… agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Z… agissant en sa qualité d’administrateur de leur reprise

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Sujet : commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011 Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître

Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante