Arrêt 8 Juillet 2010 Prestation Compensatoire

divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit français continu à se

droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles

évolué, et pourtant le nombres de mariage a diminué. Nombres de couples non-mariés en 1975: 400 000, en 2005: 3 millions. Car un autre modèle est proposé: le PACS crée en 1999, en 2000: 10 000 PACS conclut, en 2009: 180 000 PACS, les prévisions pour 2010: 200 000 / an. Ces chiffres ne peuvent pas laisser une image du droit de la famille identique à ce qu'elle était, le législateur est obligé de suivre l'évolution et en ça, il participe à l'évolution. Nombres de divorces en 1964: 32 000, en 2007: 152

procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation, cette ordonnance a supprimé la distinction et les notions d’enfant légitime et d’enfant naturel. b) Les familles contemporaines Il y a la famille hors mariage (naturelle) qui concurrence la famille

en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus

René Sabatier a proposé de donner la personnalité juridique à la famille. On traite la famille comme une entité, notamment en droit social et en droit fiscal notamment, où l’on va traiter la famille comme un ensemble pour avoir le droit à des prestations. En droit civil, on rencontre une sorte de propriété familiale concernant les souvenirs des familles (bijoux et autres) qui ont un statut particulier. La connotation familiale vient influer sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion

famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce

suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels