Arrêt 7 Mai 2004 Hôtel De Girancourt

lui donnera finalement raison en disant que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». *Suite à cet arrêt, plusieurs propriétaires ont tenté d’ouvrir des actions en justice pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence a donc du évoluer. * l’arrêt du 2 mai 2001, la cour de cassation renverse sa jurisprudence. Le procès a été ouvert par le propriétaire d’un îlot sur lequel est édifiée une maison typique coincée entre deux rochers

d’arrêt Séance 5 Droit civil La propriété et l’image des biens Cass., Ass. Plén. 7 mai 2004 Le droit à l’image, en principe consacré au respect de la vie privée, ne déduit cependant pas une atteinte au droit d’usage et de jouissance exclusifs des biens reconnus à son propriétaire. L’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, opère notamment en la matière, un revirement de jurisprudence, au vu des arrêts rendus par elle antérieurement. En l’espèce, la confection de dépliants publicitaires

l’observatoire du 1er septembre 2004. Il aborde les parties suivantes : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Introduction Présentation de l’environnement économique Analyse de l’offre commerciale Analyse de la demande commerciale Analyse prospective de l’évolution du commerce et de l’artisanat. Ce schéma a été réalisé à partir, notamment, de l’étude menée par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges sur les habitudes de consommation de la population vosgienne, de l’inventaire DDCCRF d’avril 2004, actualisé au 31 octobre

| | | |Ccom 9 juin 2004 (Art. 518 Cciv. J.1): Constituent des immeubles par nature des serres qui sont fixées au sol par des dés de béton assurant leur | |immobilité et assimilables à des fondations. Important pour question de fiscalité.

d'adhérence apparente et durable. Arrêt du 18 octobre 1950. article 525 : le code civil lui précise quels sont les procédés d'attache qui feront présumé l'attention du propriétaire de l'immeuble par nature de créer un immeuble par destination. Par exemple : le sainement effectué au plâtre, au ciment... Par exemple : lorsqu'on a aménagé dans un mur une niche spécialement adapté pour recevoir une statue (bien meuble par excellence). Contentieux abondant. Arrêt de principe : assemblée plénière

principal. Le code civil vise comme exemple d’accessoire les moulins à eau et à vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter

protégés sous sauvegarde de justice, et possible pour les matières successorales (partage lèse une personne de plus d'1/4) Elle est possible aussi pour la matière immobilière (vente d'immeuble) prévue à l'article 1674. Si le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision et qu'il aurait déclaré donné la plus-value. Cette possibilité

d’exploitations sont visées, le CC vise les exploitations agricoles, mais aussi les exploitations industrielles et la JP a étendu ces immeubles par destination a des fonds commerciaux (hôtels, restaurants). Il faut distinguer les meubles qui deviennent immeubles par destination et les meubles-meublants. Ex. un lit dans un hôtel est immeuble par destination, et chez soi, c’est un meuble-meublant. b) meuble attaché à perpétuelle demeure Art 525 du CC prévoit cette catégorie. Ainsi, sont attachés a perpétuelle

commencé avec un arrêt de la civ 1ère de 1999 qui a rattaché au droit de jouissance du droit de propriété le droit du propriétaire sur l’image de son bien. Le bien en question était un bâtiment, le 1er libéré en 1944 c’était le café Gondré. Il avait été photographié et on en a fait une carte postale commercialisée. Le propriétaire a trouvé anormal que l’on exploite son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000