Commentaire d’arrêt
Séance 5
Droit civil
La propriété et l’image des biens

Cass., Ass. Plén. 7 mai 2004

Le droit à l’image, en principe consacré au respect de la vie privée, ne déduit cependant pas une atteinte au droit d’usage et de jouissance exclusifs des biens reconnus à son propriétaire. L’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, opère notamment en la matière, un revirement de jurisprudence, au vu des arrêts rendus par elle antérieurement. En l’espèce, la confection de dépliants publicitaires par une société de promotion immobilière incluait une reproduction de la façade d’un immeuble historique, un hôtel dont se prévalait en qualité de propriétaire la société L’Hôtel de Girancourt. Celle-ci, n’ayant pas consenti à cette reproduction, demanda la réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien. Le demandeur en réparation, ayant vu son appel rejeté, pourvoit en cassation, en revendiquant l’article 544 du Code Civil, sur le droit de jouissance et de disposition de biens exclusivement réservés à son propriétaire, affirmant le droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien qui en découlerait, mais également un préjudice subi par un préjudice réel subi par une utilisation indirecte du fonds de commerce du propriétaire de l’hôtel. Il conviendrait donc de considérer si la reproduction photographique d’un bien sans le consentement de son propriétaire, constitue, une violation du droit de jouissance et d’usage du bien exclusivement réservés à son propriétaire par la loi, au nom d’une atteinte au droit à l’image qui en découlerait. L’assemblée plénière confirmera l’arrêt d’appel, en estimant que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci, et que seul un trouble anormal provoqué par l’utilisation de cette image par un tiers peut être invoquée par le propriétaire. Pour rejeter la demande du requérant, le juge, après avoir reconnu le droit d’usage et de jouissance