Raton Cindy groupe 10

Fiche n°6 :Protection des droits de la personnalité | |

Sujet : les biens et le droit à l’image |

Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier.
L’ image d’un bien ou d’une personne, c’est la représentation d’un bien ou d’une personne par la peinture, la sculpture, le dessin, la photographie.
Le droit à l’image est un des éléments constitutifs de la vie privée. Il a été reconnu au XIXème siècle. La sanction de l’atteinte au droit de l’image est conditionnée à la possibilité de reconnaitre la victime dur la prise de vue. Le fondement de la protection du droit à l’image est à l’article 9 du code civil qui instaure un droit au respect de sa vie privée.
Pendant longtemps, il été assimilé seulement aux personnes physiques et s’il est récemment reconnu par le code civil, sa présence reste très faible seulement quelques lignes au point 26 de l’article 9. Ce point dit que « la publication de la photographie de la résidence secondaire d’une personne ne peut être sanctionnée en vertu de l’article 9 sans que ce soit précisé en quoi la publication de cette photographie porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d’intimé prévu par le texte » . Parallèlement au régime civil de l’article 9 il existe un régime pénal à l’article 1 et suivant du code pénal qui sanctionne les violations à l’image.
Les juges avaient dés 1992,consacrer le droit à l’image des biens où l’article 544 su cde civil est utilisé pour dire que seul le propriétaire a le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. Mais cela n’est pas très clair.
Ainsi, on peut se demander quel s’il existe en droit français une protection donc un droit à l’image des biens ?
D’abord, nous verrons que l’établissement d’un droit à