Arrêt 6 Mars 1876

Le code civil, ou code napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur. Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel

l’occupation provisoire des Champs-Elysées· Mais 546 députés contre 107 adoptèrent le texte· Le 1er mars, le comité central de la garde nationales empêche des fédérés d’attaquer un défilé allemand· Montre son sens des responsabilités aux Parisiens· Réunion du 3 mars qui prévoit que si le siège du gouvernement quitte Paris, alors Paris en réaction se constituera en république indépendante· Pacte de Bordeaux le 10 mars 1871 = ne tromper personne, ne pas proclamer un régime ou une autre = vide juridique jusqu’à

TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe)

substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d’appel a violé, par fausse application l’article 1134 alinéa 3 du code civil, par ces motifs, casse et annule la décision de la cour d’appel. L’intérêt de cet arrêt est de montrer que la jurisprudence prend la direction de la défense des droits de liberté et de l’autonomie de la volonté, au détriment de la prise en compte de la mauvaise foi. La question est alors de savoir si la mauvaise foi d’une partie peut

Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale du 3 octobre 2006 Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de Cassation a eu à se prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et

des professeurs). Le nombre d’enfants scolarisés double. ● 22 mars 1841 : Loi visant à limiter le travail des enfants en usine. Toute entreprise de plus de 20 salariés ne peut embaucher des enfants de moins de 8 ans. Entre 8 et 12 ans, ils ne peuvent travailler plus de 8h/jour (12h/jour entre 12 et 16 ans). ● 30 juin 1848 : Hyppolite Carnot présente à l’Assemblée son projet d’école obligatoire et gratuite pour les deux sexes. ● 15 mars 1850 : Adoption de la loi Falloux. Toute commune de plus de 800

traitants qui versent au roi des sommes forfaitaires. Les baux, au début différents pour chaque province et consentis pour une durée limitée, s’unissent en un seul au XVIIe siècle, confié à la Ferme Générale. Le bail est consenti pour six ans par arrêt du Conseil du Roi à un unique financier, en réalité le prête-nom d’un groupe important de manieurs d’argent, les fermiers généraux. Ce système de perception persiste jusqu’en 1789. Le contentieux des traites appartient en première instance au Bureau

concevoir une reformulation du contrat par le juge. Cette hypothèse serait une atteinte à un autre principe consacré par la philosophie des lumières à savoir l'autonomie de la volonté. La Cour de cassation dans l’affaire du « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 précise que le principe de la force obligatoire du contrat ne doit pas fléchir devant l’équité. Un problème d’équité dans un contrat ne permet pas au contrat d’être modifier dans sa substance. L’imprévision contractuelle est le fait des conséquences

sanctionné par la résiliation du contrat cadre. C’est une règle posée par les arrêts Alcatel du 29 novembre 1994 et du 1er décembre 1995. Outre ces obligations codifiées, le juge a opéré un forçage du contenu du contrat en imposant une obligation de loyauté et de coopération entre les parties. Le refus de la révision pour imprévision L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ». En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification

va au lycée Saint-Louis, prépare un baccalauréat en sciences mais il échoue. Après avoir abandonner ses études, il s’engage comme Docker* (Dock de la douane) en 1960, puis entre en contact avec Louis Hachette qui l’embauche dans sa librairie le 1er mars 1862, où il devient chef de publicité et commence à écrire (dans la note romantique; car il trouve les réalistes dénués de poésie). Ses nouvelles fonctions le mettent en rapport avec quelques-uns des écrivains les plus connus : Guizot, Lamartine, Michelet