Arrêt 6 Mars 1876

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

libéral (État gendarme) à l'État providence. Les libertés fondamentales L'expression libertés fondamentales est apparue ds la jurisprudence du Conseil d'État, ds les txts de procédure d'urgence instaurant le référé liberté. Avec la loi Deferre du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est ouvert le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. En 1986, la notion de libertés fondamentales sera reprise à l'occasion

matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les

En 1857 les soldats indiens, appelés cipayes, se soulevèrent et leur insurrection s’étendit dans tout le nord et le centre trouvant le soutien des différentes castes de l’Inde. Elle fut écrasée en 1858. Le gouverneur britannique prit le pouvoir. En 1876, la reine Victoria (1819-1909) fut proclamée impératrice des Indes. Les Anglais améliorèrent les systèmes de communication et d’irrigation du sous-continent et construisirent un grand réseau routier. La réticence à l’égard du pouvoir colonialiste

vote ne constitue pas l’infraction pénale, mais l’ensemble des votes. On ne peut pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir. L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point

............................................ 6 Consulat et Empire (1799 – 1814) .................................................................................................. 6 Révolution paysanne...................................................................................................................... 6 Spécificités de la Révolution française ............................................................................................ 6 Influences de la Révolution ................

à la république de l’Ordre moral : l’échec des droites. Chronologie essentielle : 8 février 1871 : élection de l’Assemblée nationale, majorité monarchiste 17 février 1871 : Thiers nommé chef du pouvoir exécutif de la République française 18 mars – 28 mai 1871 : soulèvement communaliste à Paris Avril 1871 : lois municipales 10 mai 1871 : traité de Francfort Juillet 1871 : première tentative de restauration ; premier emprunt patriotique 31 août 1871 : Loi Rivet définissant les pouvoirs de

Humboldt qui a jeté les bases de cette éducation. Les prussiens ont été les premiers aux monde à se doter d'un système efficace d'éducation. Dès 1809/1810, il met en place un e école à trois niveaux : une école primaire pour tous (garçons et filles de 6 à 12 ans, 86% en 1846 en Prusse), le lycée, l'université (étudiants nombreux, 16 000 en 1830 en Allemagne) ouverte aux classes moyennes. 2 – Le relais littéraire et artistique Les allemands ont choisit d'emprunter les mêmes registres que les romantiques