Arrêt 5 Mars 2003 Aggoun

en vérité le vice président du CE (+ haut fonctionnaire de France). Le CE est organisé en 7 sections regroupées en 3 branches : ✤ le CE a des attributions consultatives lorsqu’il est conseiller du Gvt. Ses fonctions consultatives sont exercées par 5 sections consultatives : ✦ la section de l’intérieur ✦ la section des finances ✦ la section des travaux publics ✦ la section sociale ✦ la section administrative. ✦ s’ajoute une formation plénière qu’on appelle l’Assemblée Générale du CE. ✤ la section

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

1er empire poursuit la centralisation : les autorités locales perdent leur autonomie. La loi du 17/02/1800 est restée célèbre car elle consacre la centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une décentralisation mais très lentement. La monarchie de juillet évolue aussi vers le parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

des règles d’origine privative, ainsi les règles de concurrence font partie de la légalité administrative. Facteur de rapprochement entre l’administration et les entreprises. En ce qui concerne les règles d’organisation, on peut citer la loi du 12 mars 2012, cette loi est relative aux agents publics. Elle a pour objectif de développer et de banaliser le recours au contrat à durée indéterminé (CDI) dans l’administration. Désormais le statut de fonctionnaire n’est plus le seul statut juridique de

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

rédigé littéralement est un acte du milieu du 3ème millénaire av. JC entre 2 souverains (D’Ebla et le Roi d’Assyrie) établissant des relations amicales et commerciales. 2000 av JC le monde était divisé en 5 Empires : Babylone, l’Egypte, le royaume Hittite, le Mitanni et l’Assyrie. Entre ces 5 royaumes existaient de nombreux échanges, notamment commerciales. Par ailleurs, afin de réguler les relations entre ces Empires, de nombreux accords furent signés. Le plus connu fut celui signé en 1279 av.

edu/litterature/moderne/sebbar/sebbar.introduction.html http://dzlit.free.fr/sebbar.html http://real.paris.netia.net:8080/ramgen/~medi1///F0126372.ra http://www.limag.com/Volumes/Sebbar.htm Le Pédophile et la maman. Essai. 1980 310 p. Stock, Paris, ISBN 2-234-01120-5 Coll. Voix de femmes. 1981 ABBAS, Kheira. Le Reflet des larmes. Algérie ABBAS, Kheira. Poésie. 1981 Algérie Paris, Minorité: Emigrée Minorité: Immigrée La Pensée universelle, 256 p. coll. Poètes du temps présent. ACKAOUY, Céline. France

droit positif français. Ex : maire d'une commune constate que tt dimanches matins, à heure marché, bazar, circulation difficile, porte atteinte à tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des

................ Avant-propos............................................................................................................... Liste des principales abréviations.................................................................... 3 5 7 9 Contexte......................................................................................................................... 11 Cible - Objectif - Méthodologie........................................................................ 13 Synthèse