Arrêt 5 Juin 2007 Chambre Commerciale

eu que quatre budgets avec un excédent (1970, 72, 73 et 74). On a relevé des déficits important notamment sous la IVème République (environ 5 % du PIB). Sous la Vème République, la situation déficitaire est devenue fréquente. En 2005, il a été d’environ 3,2 % ; en 2007, le déficit public est repassé à 2,7 % (le gouvernement prévoyait un déficit à 2,4 %). En 2007, la dette publique globale s’élevait à 64, 2 % du PIB. En 2008, la loi de finance initiale avait prévu un déficit d’environ 2,3 %, puis il

même reprendre, pour d’autres auteurs, on devrait comprendre que la bonne foi. Le problème qui se pose alors, s’il est de mauvaise foi, qu’est ce qu’on fait : délai de droit commun : 30 ans. Le problème c’est que pour la prescription extinctive c’est 5 ans. pourquoi ne pas appliquer la prescription quinquennale : point de vue minoritaire. La question n’est pas tranchée. Lorsque l’on a une prescription acquisitive : pratiquement on a une action en revendication. On se défend sur la base de

la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire a été accompagnée dans les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006.

le droit allemand, et le droit français pas quelque petits aspect tend a ce rapprocher de cette théorie, loi du 15 juin 2010 est relative a l’entrepreneur individuel a responsabilité limité. EIRL loi permet à chaque entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne moral. Loi 19 février 2007 fiducie, définie article 2011 du code civil. Il faut distinguer les droits patrimoniaux et non patrimoniaux. Droit

interviennent quand il y a une contestation portant sur un problème de droit. Elles règlent les litiges. Le litige est le conflit d’ordre juridique Paragraphe premier : L’histoire des institutions juridictionnelles On peut distinguer 5 périodes qui ont ponctué l’histoire des institutions juridictionnelles L’ancien régime, la révolution française, l’empire, de Napoléon à 1958, et l’année 1958 A) L’Ancien Régime La période » qui va de la fin du Moyen Age à la révolution

juridique entre l’administration et les particuliers lorsqu’elle ne sont pas exorbitantes du droit communs( anormalement applicables) droit civil ensembles des règles droit est normalement applicable Droit civil constitue le droit communs Le droit commercial et le droit social sont des discipline a part entière du droit privé Droit civil est lui-même constituer de différents branches lune de ses branches est le droit des personnes droit des contrats droits de la responsabilité Le thème de personnes

vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire

constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative