Arrêt 5 Janvier 2012

N° 21 51ème ANNEE Mercredi 19 Joumada El Oula 1433 Correspondant au 11 avril 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

BIBLIOGRAPHIE Manuels généraux TERRÉ F., FENOUILLET D., Droit civil les personnes, Dalloz, coll. précis, 8ème éd. 2012. MALAURIE P., Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, coll. droit civil, 5ème éd. 2010. CARBONNIER J., Droit civil, Introduction, les personnes, la famille l’enfant le couple, PUF quadridge 2004 TEYSSIÉ B., Droit civil les personnes, Lexisnexis, 14ème édition, 2012. G. Cornu, Droit civil. Les personnes, Montchrestien, Domat Droit privé, 13e éd. 2007, n° 59, p. 136

puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29

Numéro 58 – Mai 2012 - Bulletin édité par le Collectif confédéral DLAJ TOUT SALARIÉ A DROIT À DES CONGÉS PAYÉS, MÊME EN CAS D’ARRÊT MALADIE Après plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011. À la lecture de cet article,

devront être à énergie positive. Cela signifie qu'ils produiront plus d'énergie qu'ils n'en consommeront. 2. La réglementation thermique 2005  La réglementation RT 2005 s’applique pour les bâtiments neufs autres que ceux concernés à ce jour par le RT 2012. La RT 2005 exigence : La limitation de la consommation énergétique du bâtiment : La consommation énergétique prévisionnelle du bâtiment (représente l’énergie totale utilisée par an pour satisfaire les besoins en chauffage, ventilation, éclairage

l'extorsion, au vol, aux enlèvements et au piratage de marchandises pour financer leurs activités (É.-U. 9 févr. 2012, 3). Le CDH ajoute également la traite de personnes parmi les activités des groupes criminels organisés au Mexique (Nations Unies 20 déc. 2011, paragr. 16). Des sources relèvent que le crime organisé est présent dans tous les États (Sin Embargo 20 août 2012; El Universal 2 janv. 2012). En s'appuyant sur une recherche effectuée par l'Instituto de Acción Ciudadana para la Justicia y la Democracia

La Réglementation Thermique 2012 (RT2012) a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). L’objectif de cette Réglementation Thermique est défini par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie. La réglementation thermique

TD de droit de civil - Droit de la famille n°4 Le couple hors-mariage. Fiches d'arrêt. Document 1 Il s’agit d’un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002. En l’espèce il s’agit d’un couple pacsé. M.L l’un des partenaires entretient une liaison avec M.X. La partenaire pacsé de M.L l’assigné en justice car il estime que M.L en entretenant une liaison à enfreint les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

de comptes élaborés selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne mais un certain nombre de points comme la liquidité, la continuité d’exploitation et l’évaluation des actifs sont également applicables dans le contexte de comptes arrêtés selon les règles comptables françaises1. Dans ce contexte général, il est important que le commissaire aux comptes adapte ses diligences d’audit et les mentions dans son rapport sur les comptes en considérant les points de vigilance mentionnés ci-après