Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

Droit de la famille Introduction L’intérêt de cette matière : c’est un droit extrêmement mouvant, il évolue. Par conséquent, il est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale

communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil de l’Europe : 47 Etats membres. Siège à Strasbourg. Comprend en son sein la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). >L’AELE (Association européenne de libre-échange) : 4 états. Coopération économique. Elle a conclu un accord avec l’UE qui rend l’essentiel des directives et règlements de celle-ci applicable au sein des états de l’AELE : c’est l’espace économique européen. >L’OSCE (Organisation pour la

limitée (SARL) | | | | | | | |3) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | | | | | | | |4) La société anonyme | | | | | | | | |a) La direction de la société anonyme | | | |

involontaire restait largement sanctionné depuis la conception de l’enfant; dans un arrêt de 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation est revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, car l’interruption involontaire de grossesse n’étant pas prévu pas la loi, l’auteur de l’accident ne peut plus être pénalement sanctionné; puis confirmation de l’assemblée plénière ce qui a formé une jurisprudence. Mais cette jurisprudence ... car étant une atteinte

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

des directives de contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du salarié. Ce sont ces trois pouvoirs cumulés qui donne une subordination. C’est un pouvoir unilatéral. C’est un enjeu de droit de la cotisation sociale dans cet arrêt. La CA va dire ok lien de subordination mais la C de Cass va dire qu’il n’y a pas de quoi dire qu’il y a subordination car tous les critères ne sont pas réunis L’arrêt LABANE 19 décembre 2000 c’est la suite car concerne l’URSSAFF concerne les chauffeurs

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter

droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer une action qui rentrerait dans le champ d’application

manière générale, le domaine de droit privé a tendance à se restreindre. Les 3 sources du droit : la norme écrite, et indirecte avec la jurisprudence et les pratiques juridiques. La norme écrite :  • Le bloc constitutionnel : constitution du 4 Octobre 1958, déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1791, préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 et de la charte de l’environnement de 2004 • Les lois organiques : déterminent les modalités d’organisation et de fonctionnement