Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose

destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie

successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime.  Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen.   Bonaparte a souhaité arrêter la révolution et stabiliser la famille.  La famille doit donc être protéger et structuré.  Le code Napoléon, qui est un code de transaction,  va donc retenir plus de l’ancien droit que du droit révolutionnaire, mais il conserve la laïcisation du mariage

loi est donc plus ou moins générale ou plus ou moins spéciale. 4. Le caractère extérieur. La règle de droit s’applique à ses destinataires sans qu’ils aient donné leur consentement et sans qu’ils aient participé à leur élaboration. On aurait pu se demander si la coutume n’échappait pas à cette règle ? * Exemple : La règle qui dispose qu’un enfant qui nait porte le nom de son père n’est pas énoncé dans la loi avant 2005. Cependant la coutume est visée par ce caractère. De par la répétition

décès du testateur néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera née viable » la jurisprudence donne à cette règle une portée générale on peut citer un exemple de la cour de cassation une décision chambre mixte 8 mars 1939 ou la cour de cassation reconnaît le droit à une rente pour un enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui à entrainé le décès de son père, pour que cette règle s’applique il faut nécessairement que l’enfant naisse vivant et

international, doté d’organes permanents qui leur sont propres et indépendants. Organes chargés de gérer les intérêts collectifs des Etat membre et qui ont la capacité& d’exprimé une volonté juridiquement distincte de celle de leur état membre. Il y a donc 4 éléments qui vont nous permettre de cerner l’existence d’une organisation internationale. a. Une composition essentiellement inter étatique. Toutes les organisation internationale sont formées par des sujets du droit internationale. En droit international

chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui

grand selon la matière. Loi Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (pouvoir législatif) (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon. Elle est votée par le parlement. C’est la source principale du droit. Elaboration de

sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives