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Les bénéficiaires du régime général de sécurité sociale

2961 mots 12 pages
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Section 1 : L’assujettissement au régime général de la sécurité sociale

Quelles sont les personnes protégées ? Le code ne donne pas de liste des personnes. C’est le livre III qui s’y intéresse, critères à l’art L.311-2 du code de la sécurité sociale : il pose trois critères ; « Toutes les personnes salariés quelque soit le montant et la nature de leur rémunération et quelque soit la forme, la nature ou la validité de leur contrat ».
Article qui a donné lieu à 100 ans de jurisprudence parce qu’on n’a pas donné une liste de personne mais des critères.
Les trois critères sont :
• L’existence d’un lien de subordination
• L’existence d’une rémunération
• L’existence d’un contrat

§1 : Le lien de subordination, critère fondamentale pour l’assujettissement.

A) La notion de travailleur subordonné

Le juge va statuer au cas par cas donc évolution dans la jurisprudence.
Conception extensible, les juges ont essayé d’élargir un maximum cette notion.
Toutes les personnes sur lesquelles l’employeur a du pouvoir alors la personne à la qualité de salarié.
L’arrêt Société Général 13 novembre 1996 rendu par la chambre soc de la CC. A cette date : les pouvoirs sont l’exécution d‘un travail sous l’autorité de l’employeur. L’E ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives de contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du salarié. Ce sont ces trois pouvoirs cumulés qui donne une subordination.
C’est un pouvoir unilatéral.
C’est un enjeu de droit de la cotisation sociale dans cet arrêt. La CA va dire ok lien de subordination mais la C de Cass va dire qu’il n’y a pas de quoi dire qu’il y a subordination car tous les critères ne sont pas réunis
L’arrêt LABANE 19 décembre 2000 c’est la suite car concerne l’URSSAFF concerne les chauffeurs de taxi qui sont pas déclarés à l’URSSAFF. Les sociétés de taxi les déclaraient en tant que travailleurs indépendants, mais CC dit « doivent être assujetti au syst de sécurité sociale car subordination car

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