Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

dernière doit être composée d’un candidat masculin, et alternativement d’un candidat féminin. Lors d’un scrutin de liste à deux tours, la C° dit qu’au sein de chaque groupe entier de 6candidats, doit figurer un nombre égal de candidat de chaque sexe. L’art.4 de la C° a lui-même été modifié de manière à obliger les partis politiques à respecter cette disposition. La loi du 6juin 2000 prévoit un dispositif d’incitation financière pour faire respecter la parité/l’égalité entre les sexes. La révision de 2008

réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts qui sont dignes car juridiquement protégés. C – La naissance des personnes morales Textes qui proclament un droit à l'existence de groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États

TURC, Pauline, Les institutions de la 5e république, Gallino, 2e édition 2009. Exos LMD: les institutions de la 5e République, ed. Gallino. Revue de Droit Public Site de l’assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel La constitution du 4 Octobre 1958 est la base de la 5e république. Cette constitution ne rompt pas totalement avec le passé, le préambule de la constitution de 1958 affirme son attachement à la déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la constitution de

MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers.

enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation ! 23 juin 2006 : Droits de succession 5 mars 2007 : protection de l’enfance 10 mai 2007 : contrôle de la validité des mariages 12 dec 2007 : charte de l’UE 16 janvier 2009 : Ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de l’affiliation 8 Février 2010 : Etre transsexuel

 droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :  

marié n’était plus le seul à devoir occuper la scène juridique et l’exception de la famille naturelle devient même le principe car elle est plus fréquente. C’est la distinction entre famille naturelle et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles monoparentales

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

paiements. Une autre originalité était que les créanciers étaient totalement dépossédés. En 1981, loi faite en période de prospérité, donc inadapté à la prise en charge des faillites massives, (notamment à partir des crises pétrolières). Loi du 1er mars 1984 dite relative à la prévention et aux règlements amiables des entreprises. Il faut essayer de prévenir, d’agir en amont, de mettre en place des outils de détection. Procédure mise en place appelée règlement amiable pour les entreprises qui ne sont