Arrêt 4 Mars 2005 Assemblée Plénière

de la commission de justice le 24 mars 1790, dénonce l’injustice et le désordre du système antérieur. L’œuvre révolutionnaire va prendre en compte ses critiques et le droit révolutionnaire (= droit intermédiaire) va corriger ces injustices : 1- disparition de la vénalité des charges de judicature 2- disparition des privilèges de juridiction et de la juridiction seigneuriale 3- justice rendue au nom de la République et non au nom du roi 4- élection des juges. Les révolutionnaires

cohérente et hiérarchisée. Au sommet de la pyramide, il place la norme fondamentale ( la constitution) , au dessous figure la loi qui doit être conforme à la règle supérieure (c a d la Constitution), puis en dessous encore l'on trouve les décrets et les arrêtés ( c a d compétence gouvernementale) qui pour être légaux doivent être conforme à la loi. La validité de la norme juridique dépend de sa conformité dans l'ordonnancement juridique à la norme supérieure qu'il a engendré. le positivisme sociologique

dirigeants , attendu que non seulement François hollande en a fait un point sur lequel il s’est adossé afin d’arriver au rang de président de la république , mais aussi , aujourd’hui même , alors que ce sujet s’écrit , les conditions de la Loi Leonetti de 2005 sont entrain d’être revues au sein de l’Assemblée nationale . Sujet d’actualité qui a donc un grand intérêt de la part ed la société , il est nécessaire de le traiter de voir comment le droit encadre ce domaine . La loi qui est sensée réglementer tous

est elle applicable directement ? Est ce qu’au cour d’un procès l’une des parties peut demander l’application de la CIDE ? La cour de cassation a répondu non dans un premier temps en 1993. Après plusieurs rebondissements, la CC a décidé en 2005 par des arrêts du 18 mai et du 14 juin que certains articles sont directement applicables notamment l’article 3-1 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. D) les réformes du droit de la famille entre 1999 et 2009 Pendant cette période

sorte que les parties soient également informées de l’argumentation de l’une et de l’autre, et qu’elles soient en mesure de se défendre également l’une et l’autre. En matière pénale : fort (État) et faible (poursuivi), inégalité apparente. La loi du 5 mars 2007 a eu pour but de renforcer la protection accordée à la personne poursuivie : loi visant au rééquilibrage de la procédure pénale. D – Égalité devant la justice et juridictions d’exceptions. La première signification de l’égalité était d’éviter

réaffirmé par la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le droit au logement est un droit fondamental. Initialement, c’était un droit virtuel. Les gens qui étaient sans logement, ne pouvaient pas faire valoir cette loi devant les tribunaux. Loi Dalo (5 mars 2007) : Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer

restent-ils silencieux face aux catastrophes minières?» 1; «Qu’a fait le syndicat lors de l’accident à la mine de Zuoyun?» 2; «Pourquoi les syndicats n’ont-ils rien dit après la catastrophe minière?» 3; «Que font les syndicats lors des catastrophes minières?» 4, etc. De telles critiques sont monnaie courante dans les médias, qui reprochent aux syndicats de ne pas assurer la sécurité des mineurs. * Professeur associé et vice-doyen de la Faculté de littérature, de droit et de sciences politiques, China University

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : 4 I La branche du droit public : 4 II Définition du droit constitutionnel : 6 Chapitre liminaire : la Constitution 7 Section 1 : La notion de Constitution 7 §1 : Constitution matérielle et Constitution formelle 7 A] La définition matérielle  7 B] La définition formelle  7 §2 : Constitution souple et Constitution rigide  8 A] Les constitutions souples  8 B] Les Constitutions rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9

les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle un statut des baux commerciaux qui tend à titre principal à préserver le fonds de commerce du locataire et donc limiter quant

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite