Arrêt 31 Mars 2005

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de

(croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique

......................................... 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification de la démission en raison de manquements imputables à l’employeur .........................................

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources

et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2012), que, par acte du 30 mars 2000, M. X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les bénéficiaires du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; que le 13 décembre 2005, M. X... a signifié sa décision de se rétracter de la promesse de vente aux bénéficiaires qui ont fait

en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d’appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. En outre, il convient de préciser que les époux, bien que séparés de fait depuis 2005, conservent

1) Soc.17 décembre 2004,n°03-40008 Une société a conclu le 4 Mars 1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière

| | | |universel direct |DC, Assemblée des Communautés |contrariété | | | | | |européennes : JO  31 déc., p. 7651. | | | |1985 |PdR |Protocole additionnel n° 6 à la Conv. |Cons. const. 22 mai 1985, n° 85-188 |Pas de |  | | | |Européenne

. . Cas pratique n° 3 : Un homme et une femme âgés respectivement de 28 et 31 ans se sont mariés en mai 2005. Ils avaient décidés de se marier afin de légitimer la grossesse de la femme, qui a accouché dun enfant le 28 juin 2005. Une semaine avant laccouchement, lépoux labandonne, en lui laissant un petit mot dexcuse, et un beau bijou, avant de disparaitre, et de revenir un matin de mars 2007. De retour, il lui fait part de son envie de son intention de reprendre la vie commune

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée